Régime fiscal des dispositifs de stock-options à compter du 28 Septembre 2012

En vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de  leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été instaurés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires .

Le régime fiscal de l'avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le 28 septembre 2012 n'est pas modifié.L'avantage est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

A ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)...

Dans le cadre des stock-options, le gain résultant de la levée de l’option est désormais imposable en tant que salaire.

Jusqu’à présent, le gain résultant de la levée d’option d’achat ou de souscription d’actions (stock-options) était imposable à un taux forfaitaire de 18 %, 30 % ou 41 %, selon le cas, sous réserve du respect d’une période d’indisponibilité de 4 ans. Il supportait 15,5 % de prélèvements sociaux et une contribution salariale dont le taux a été porté à 10 % pour les options attribuées depuis le 18 août 2012. En revanche, la plus-value de cession proprement dite était imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 19 %  auquel s’ajoutaient 15,5 % de prélèvements sociaux.

Changement de décor pour les stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012 : le gain résultant de la levée de l’option est désormais imposable en tant que salaire, quelle que soit la durée de détention des titres. En conséquence, il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d’activité au taux de 8 %.  Quant à la plus-value de cession proprement dite, elle suit le nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières : soit une imposition au barème progressif, avec application d’un abattement pour durée de détention à compter de la deuxième année.

Seule bonne nouvelle : la contribution salariale qui aurait due passer à 17, 5 % ou à 22,5 % selon que les actions sont revendues plus ou moins de deux ans après la levée de l’option reste fixée à 10 %.

Plus d'infos:

Cour administrative d'appel de Paris N° 11PA03464