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Décret n°2013-183 : obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne

11-03-2013

Le décret N° 2013-183 du 28 Février 2013 prévoit qu'un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne dispose de la possibilité, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l'identité de son client en relation d'affaires.

Sont assujettis à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment, notamment :

- les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;
- les établissements de paiement ;
- les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre ;
- les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance ;
- les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;
- les mutuelles ;
- la Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer ;
- les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
- les changeurs manuels ;
- les agents immobiliers,
- les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris ;
- les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;
- les experts-comptables ;
- les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires ;
- les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- les personnes exerçant l'activité de domiciliation ;
- les agents sportifs.

S'agissant des avocats, cette obligation de vigilance et de dénonciation apparaît en contradiction avec l'obligation de secret, qui lui est imposé par l'article 226-13 du Code pénal au risque d'encourir une peine d'un an d'emprisonnement.

L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispsoe en effet que "en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel".

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme codifié à l'article R 561-16-1 du Code monétaire et financier, dispose que lorsqu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont aux 5 conditions suivantes :

- l'opération porte sur la fourniture à un client, en vue de la réalisation d'opérations de paiement par internet, de l'un des services de paiement prévus aux b et c du 3°, aux b et c du 4° et au 7° du II de l'article L. 314-1 ;
- les fonds reçus du client proviennent d'un compte ouvert à son nom auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
- les fonds sont à destination d'un compte ouvert au nom d'un bénéficiaire auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
- l'opération ne dépasse pas le montant unitaire de 250 euros ;
- le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l'opération ne dépasse pas le montant de 2 500 euros.

Plus d'infos:

Décret no 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 




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