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SCI : date limite de déclaration le 3 mai 2013

07-03-2013

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2013.

Les déclarations de résultats enregistrés en 2012 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administration fiscale, jusqu'au 3 mai 2013.

La déclaration  n°2072-S doit être souscrite par les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité consiste dans la location nue de locaux d'habitation, de bureaux, d'exploitations agricoles, de terrains nus ou d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d'exploitation.

Les contribuables qui détiennent un bien immobilier dit "spécial" comme un immeuble situé en secteur sauvegardé, classé monuments historiques, en nue-propriété, encore un immeuble pour lequel les associés ont opté pour la déduction aux titres des amortissements (régime Besson neuf, Périssol,et Robien classique ou recentré) doivent remplir un formulaire n°2072-C-SD.

Attention, les SCI de copropriétés (sociétés civiles d'attribution) renvoyent l'imprimé n°2071-SD.

Plus d'infos:

Formulaire 2072 S

Formulaire 2072 C SD 

 

 




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