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Plus-values immobilières : formulaire 2048-IMM - CD 2013

07-03-2013

L'imposition des plus-values immobilières concerne les cessions de terrains constructibles, de résidences secondaires et les locations. Les ventes de résidences principales sont, quant à elles, toujours exonérées.

Le régime des plus-values immobilières s’applique, pour les cessions à titre onéreux, aux personnes physiques.Ce régime s’applique aussi aux sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option de l’impôt sur le revenu.

La plus-value réalisée lors de la vente de logements affectés à la location meublée, dans le cadre du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est également concernée par le régime de plus-value immobilière des particuliers.

Bercy vient de mettre à jour le formulaire de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2013. ( N°2048 IM )

Le montant des plus-values immobilières mentionné par le notaire, chargé de la vente du bien, ou par le particulier sur l'imprimé 2048-IMM-SD doit être également reporté sur la déclaration de revenus n°2042 du contribuable.

Cet imprimé de neuf pages rassemble sur une seule déclaration :

- l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière ;
- le prélèvement dû par les non-résidents assujettis ou non à l’impôt sur le revenu (Art. 244 bis A du CGI)
- la taxe sur les plus-values immobilières élevées (Art. 1609 nonies G du CGI)
- la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI)
- la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Art.1605 nonies du CGI)

Dès 2013, si le montant d'une plus-value immobilière imposable excède 50 000 €, elle supporte une taxe supplémentaire allant jusqu'à 6 %, pour toutes les ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale (Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées). Pour tenir compte de cette réforme, le nouveau formulaire contient un tableau récapitulatif sur la "taxe sur les plus-values immobilières élevées", communément appelée surtaxe de plus-value.

Plus d'infos:

Imprimé 2048 IMM 







 




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