L'EJS lance un appel à candidature auprès des SII pour créer la plateforme européenne des huissiers

Le consortium EJS  regroupe la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, Chambre nationale des huissiers de justice de France, Chambre nationale des huissiers de justice du Grand Duché de Luxembourg, Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (Estonie), Magyar Bírósági Végrehajtói Kamara (Hongrie), Ministère de la justice (France), Union internationale des huissiers de justice.

L'ESJ a pour objectif la création d'une plateforme électronique de transmission des actes entre huissiers de justice de différents Etats membres.

Cette plateforme s’inscrira dans le cadre légal du règlement 1393/2007 sur la notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en situation transfrontalière afin de permettre un échange dématérialisé et sécurisé des actes à signifier et des formulaires adéquats, entre huissiers de justice qui ont été désignés entités requises et entités d’origines dans leurs Etats membres (France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg).
Les technologies qui seront développées pour cette plateforme (cryptage des échanges, signature électronique des formulaires, dépôt des actes dans un réceptacle certifié…) permettront d’identifier avec certitude l’entité émettrice et l’entité réceptrice et de vérifier la conformité, voire l’authenticité, de l’acte transmis ainsi que sa lisibilité.

La plateforme devrait être opérationnelle en fin d'année.

Le choix du cocontractant s’effectuera dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des différents candidats et en évitant tout conflit d’intérêts.
 
Plus d'infos:

Huissiers de Justice