07-03-2013
Le barème des frais kilométriques 2013 a été durci .
Le barème fiscal est plafonné à 7 chevaux, il n'est plus
progressif. Ainsi quelqu’un qui possède une voiture puissante de grosse
cylindrée déduira moins de frais réels et par conséquent devra
s’acquitter de plus d’impôts.
Lorsqu’un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des
fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée
utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations
sociales au titre des frais professionnels - dans les limites fixées par
les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration
fiscale (arrêté du 20 décembre 2012, art. 4 ).
Pour les voitures,
ce barème couvrait donc les véhicules de 3 CV à 13 CV et
plus, en fonction de la distance parcourue. Le site Internet du réseau
des URSSAF précise qu’en application des dispositions fiscales de la loi
de finances pour 2013, le barème est désormais limité à 7CV (loi
2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 6 ). La mesure s'applique sur le plan
fiscal à compter de l'imposition des revenus de 2012.
Pour un commercial qui fait 50.000
kilomètres dans l’année, il ne pourra plus déduire de ses frais 4.000
euros à peu près. Si l’on estime qu’il est taxé à 30 %, cela veut dire
un peu plus de 1.000 euros d’impôt par an.
Depuis 2 ans le barème
des frais kilométriques n’a subi aucune revalorisation, et
en 2013 il n'a pas subi pas de petit coup de pouce.
Nouveau barème kilométrique 2013 sur les revenus 2012
Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515
Plus d'infos:
Ursaff remboursement des indemnitéskilométriques prévues par le barème fiscal
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