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Prélèvement de 21 % le 15 Mars 2013 sur les dividendes payés hors de France

06-03-2013

Certains revenus distribués ( dividendes, accomptes sur dividendes et distributions de réserves, notamment ), de source française ou étrangère, perçus à compter du 1° Janvier 2013 par les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France , donnent lieu à un prélèvement forfaitaire de 21% non libératoire ( CGI art 117 quater).

Ce prélèvement de 21% et les prélèvements sociaux correspondants , au taux global de 15.5% doit être déclaré et acquitté sur un formulaire normalisé 2778 - DIV . La nouvelle version de ce formulaire ( 01-2013 ) vient d'être mise en service par l'administration .

Cette déclaration , obligatoirement accompagnée du paiement des sommes dues au titre du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux, doit être déposée dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus distribués sont perçus par le contribuable.

Rappelons que :

- lorsque la personne qui assure le paiement des revenus distribués (établissement payeur) est établie hors de France, le prélèvement obligatoire de 21 % est exigé des seules personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est égal ou supérieur à 75 000 € (couples soumis à imposition commune) ou 50 000 € (autres) (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9 B) ;
- la déclaration doit être souscrite par le contribuable lui-même ou par l'établissement payeur mandaté à cet effet si l'établissement payeur est établi dans un État de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE). Elle doit être souscrite par le contribuable lui-même si l'établissement payeur est établi hors de l'EEE.

À titre exceptionnel, la déclaration au titre du mois de janvier pourra être déposée au plus tard le 15 mars 2013.

Plus d'infos:

Déclaration d'option pour le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFL )Service public

 




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