A qui appartient la maison construite sur un terrain propre appartenant à l'un des époux mariés ?

La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, affirme la Cour de cassation, mais un bien propre au conjoint propriétaire du terrain.

Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, parce qu’il les détenait avant le mariage ou les a par exemple reçus par succession durant le mariage, alors que les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage.

Au moment du divorce, la valeur de la maison ne peut donc pas partagée en deux, ajoute la Cour, mais l’époux non propriétaire sera dédommagé par un calcul plus difficile et beaucoup moins avantageux pour lui. Le principe est fondé sur deux articles du code civil.

L’un déclare que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" et l’autre énonce que l’accessoire d’un bien propre est lui aussi un bien propre, ce qui est le cas de la maison sur le terrain.

Selon Haute Cour, conformément aux "  articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code , (...) il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l'époux à la communauté ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". 

Plus d'infos:

Cassation Civile  26.9.2012 Pourvoi 11-20196