05-03-2013
Si le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, son propriétaire doit vérifier tous les ans que l'assurance est bien souscrite, a expliqué la Cour de cassation.
Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs,
son propriétaire doit toutefois vérifier tous les ans que l’assurance
est bien souscrite.
Selon la Haute Cour , " qu'en sa qualité de propriétaire, la société aurait dû vérifier chaque année que Laurent H... était assuré ; que dans l'hypothèse où la société n'aurait pas effectué ce contrôle, elle aurait commis une faute de négligence ; que l'assureur et Mmes X..., Z..., B..., D..., F...et M. A...affirment que Laurent H... n'était pas assuré et que la société n'a pas exigé annuellement la production de l'attestation d'assurance sans toutefois en rapporter la preuve (...)... qu'il appartenait à la société bailleresse de rapporter la preuve qu'elle avait vérifié annuellement que son locataire était assuré "
Le risque, pour le propriétaire, est d’être déclaré
coupable d’une faute de négligence en cas de sinistre causé par un
locataire non assuré, explique la Cour de cassation dans cette récente
décision.Il peut devoir assumer lui-même
l’indemnisation des victimes. Selon la Haute Cour, les juges précisent qu’en cas de
dommage causé par un locataire à un autre, c’est au propriétaire de
prouver qu’il a bien vérifié chaque année l’existence d’une assurance.
Il s’agit d’une obligation imposée par la loi du 6 juillet 1989 qui
régit les rapports locataires-propriétaires
Celle-ci impose au locataire de justifier de son assurance chaque année, « à la demande du bailleur » par la remise d'une attestation d'assurance.
Les propriétaires n’échappent pas à cette obligation . Celle-ci impose au locataire de justifier de son assurance chaque année, "à la demande du bailleur" par la remise d’une attestation d’assurance.
Plus d'infos:
Cour de Cassation Pourvoi 11-21015 du 24 Mai 2012
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