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La fiscalité sur les dividendes en 2012 et en 2013

02-03-2013

Vos revenus mobiliers de 2013 devraient être tous soumis au barème progressif de l'impôt l'an prochain, et le prélèvement libératoire devrait disparaitre (les petits épargnants conserveraient la possibilité d'opter sur leur déclaration pour une imposition forfaitaire de 24 % sur leurs intérêts, si leur montant annuel ne dépasse pas 2 000 €).

En effet, un contribuable dont la somme des intérêts perçus en 2012 ne dépasse pas 2000 euros a la possibilité sur ces intérêts de choisir le prélèvement forfaitaire de 24% à la place du barème de l'IR. Ce choix est bien sûr intéressant pour les hauts revenus soumis aux tranches à 30%, 41% ou 45%.

Concrètement, comme pour 2012, les dividendes et intérêts perçus en 2013 subiront un prélèvement qu'il faudra imputer sur l'impôt sur le revenu à payer en 2014 (à l'exception toujours des contribuables percevant moins de 2000 euros d'intérêts).

Mais pour éviter que cette disparition créée un trou dans les finances publics, un acompte est désormais prélevé, au taux de 21 % sur vos dividendes et de 24 % sur vos intérêts, dès leur encaissement. Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu  dont vous serez redevable l'année suivante, l'excédent éventuel vous étant restitué.

Par exception, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond peuvent demander à être dispensés du paiement de cet acompte. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur à adresser à l'établissement payeur avant le 30 novembre pour une application l'année suivante (pour les revenus 2013, la demande peut intervenir jusqu'au 31 mars 2013). Vous paierez alors l'impôt sur vos dividendes et intérêts "normalement", c'est-à-dire l'année suivant celle de leur encaissement. Le plafond à respecter pour bénéficier de cette dispense varie :

- pour les intérêts: 25 000 € pour les célibataires et 50 000 € pour les couples,
- pour les dividendes, 50 000 € pour les célibataires et 75 000 € pour les couples.

Cette demande peut alors être intéressante si on est dans la tranche à 14% (ou une tranche inférieure). Elle permet d'éviter de payer un acompte supérieur au montant de l'impôt réellement dû, bien que les contribuables bénéficient d'un remboursement s'ils payent trop d'impôt .

Gérant de société:

Jusqu’à 10 % du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme cela était le cas auparavant). Au delà de 10 % des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant alors considérés comme revenus d’activité. cc/Flickr

Exemple : l'assemblée des associés d'une SARL au capital social de 150.000 euros décide de distribuer 100.000 euros à titre de dividendes, soit une somme de 60.000 euros au gérant majoritaire (qui détient 60 % du capital). La somme distribuée au gérant majoritaire sous forme de dividendes sera soumise à cotisations sociales pour la part excédant 15.000 euros (10% de 150.000 euros), soit 45.000 euros (60.000 € - 15.000 €).

Type d’imposition : imposition, après un abattement de 40 %, au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu, et déduction l’année suivante d’une quote-part de CSG fixée à 5,1 %.

Modalités d’imposition : sur les dividendes versés à compter du 1er janvier 2013, un acompte sera prélevé à la source lors de leur encaissement. Le taux de cet acompte est identique à l’ancien taux du prélèvement forfaitaire libératoire, soit 21 %. Cet acompte, prélevé directement par l’établissement teneur de compte5, s’imputera ensuite sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’encaissement.

Il est à noter que les dividendes versés au sein d’un PEA bénéficient d’un cadre fiscal spécifique.

Rappelons toutefois que les intérêts produits par certains placements réglementés sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux : Livret A, LDD, Livret Jeune, LEP

Plus d'infos:

Comment demander la modulation des acomptes ou des mensualités ?

Simulateur Impôt gouv

 




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