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Le décret 2013-178 fixe le taux d'intérêt légal à 0,04% pour 2013

02-03-2013

Le  décret 2012-178 du 27 Février 2013 fixe le taux de l’intérêt légal à 0,04% applicable au cours de l’année civile. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice  selon l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.

Il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Il est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément
à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % en 2013. Le taux de l’intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,04 % en 2013), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de 2 mois. En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,1 % pour 2013.

Source Journal Officiel :

Décret 2012-178 du 27 Février 2013

 




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