La remise par l'employeur au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est obligatoire

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord.

Elle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.

Les deux parties, salarié et employeur, doivent d'abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l'employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).

La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.

Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.

Passé ce délai, l'une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l'approuver. Au-delà de ces quinze jours, l'accord est supposé acquis. A noter que le formulaire de demande d'homologation peut également être rempli via un service en ligne.

Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l'Inspection du travail.

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l'Inspection du travail pour les salariés protégés.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Pour en savoir sur l'évaluation de cette indemnité, voir Indemnités de rupture conventionnelle : calcul et droits des salariés.

Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités chômage.  

La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est une condition nécessaire à sa validité dont le défaut entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.

En effet , en cas de rupture conventionnelle, l’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit qu’à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Pour la Cour de cassation, cela implique que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire. Non seulement pour engager la procédure d’homologation, mais également pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail.

De plus, pour la Haute juridiction, il s’agit d’une formalité substantielle puisque, dès lors qu’il est établi que le salarié n’avait pas reçu un exemplaire de la convention de rupture, cette dernière était atteinte de nullité, et la rupture doit alors s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plus d'infos:

Cour de cassation Pourvoi N° 11-27000 du 6 Février 2013

Formulaire de demande d'homologation