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Donner à ses petits-enfants par donation manuelle par pacte adjoint est judicieux

24-02-2013

Vous souhaitez apporter une aide financière ou transmettre un capital à votre petit-enfant tout en conservant le contrôle de l’emploi des fonds.Vous avez la possibilité de donner jusqu’à 31 395 euros tous les six ans à chacun de vos petits-enfants en franchise de droits. Le pacte adjoint est un acte sous seing privé, gratuit, qui ne nécessite pas le recours à un notaire.

Par principe, lorsqu’il est réalisé une donation à un enfant mineur, ce sont les parents qui disposent de l’administration légale des fonds. C’est par principe l’administrateur légale (les deux parents) qui doit gérer le patrimoine de l’enfant mineur tel que définit dans l’article 389 du code civil

« Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. »

L’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; elle l’est également, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

Néanmoins, l’article 389-3 du même code civil , précise qu’à l’occasion d’une donation, le donateur peut décider de conférer l’administration légale des fonds donnés à un tiers :

Le don manuel est une donation réalisée de la main à la main. Il doit être déclaré auprès de la Recette des impôts du domicile du donataire (le bénéficiaire du don) grâce à l’imprimé fiscal n° 2735 disponible sur le site : www.impots.gouv.fr

----> Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers.

Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Ainsi, le pacte adjoint peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. traditionnellement, lorsqu’un grand père réalise une donation à un petit enfant, il délègue l’administration des fonds à la grand mère et inversement pour la donation faites par la grand mère, le grand père devient administrateur des fonds.

Les parents de l’enfant sont donc écartés dans la gestion de la donation. En cas de divorce des parents, cette délégation de l’administration des fonds est très efficace car elle évitera au « gendre » ou à la « belle fille » divorcé d’avoir un pouvoir sur la gestion de la donation réalisée par les grands parents au profit des petits enfants.

L’administrateur procèdera seul à la souscription d’un placement (contrat d’assurance vie ou contrat de capitalisation ) pour le compte du donataire (personne qui reçoit les fonds). Il administrera le contrat jusqu’à la majorité du donataire et pourra procéder notamment aux arbitrages et aux décisions quant au support d’investissement.

Enfin, le donateur pourra décider d’interdire toute dépenses des sommes données jusqu’à 25 ans par exemple.

La clause d’interdiction d’aliéner pourrait être la suivante :

Afin d’éviter toute dilapidation de la somme d’argent objet du don manuel et en vue d’assurer la protection du patrimoine du donataire, il est expressément convenu que le donataire ne pourra disposer seul des sommes données jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de (entre 18 et 25 ans), conformément aux dispositions de l’article 900-1 du Code Civil .
En conséquence, toute demande de rachat partiel ponctuel ou programmé, de rachat total, d’avance ou de mise en garantie du contrat sera subordonnée au consentement exprès du donateur avant l’atteinte de l’âge défini ci-dessus.

L’article 900-1 du code civil limite les possibilités de la clause d’inaliénabilité :

Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

La jurisprudence fixe à 25 ans l’âge maximum pour lequel la clause d’interdiction d’aliéner est valable. Au delà, il est délicat d’exprimer le manque de maturité du donataire (celui qui reçoit).

Bref, la donation avec pacte adjoint est une solution parfaite et très efficace pour les grands parents qui souhaitent réaliser une donation à leurs petits enfants mineurs tout en gardant l’œil sur l’utilisation des fonds. Mais attention, ce pacte adjoint, s’il est très efficace ne pourra pas excéder les 25 ans du donataire.

 




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