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Les avantages en nature ne sont pas imposables s'ils couvrent des frais inhérents à la fonction

22-02-2013

L'avantage en nature est un moyen pour compléter la rémunération.Ils ne sont pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et ils peuvent prendre des formes diverses. Il s'agit d'avantages liés aux frais de restauration (nourriture), d'hébergement (mise à disposition d'un logement), de véhicule de fonction, voire aussi de matériel informatique (en dehors des cas de télétravail).

L'avantage en nature est caractérisé le plus souvent lorsque, en dehors de déplacement professionnel, l'employeur nourrit le salarié gratuitement sans opérer de retenue sur le salaire, ou en appliquant une retenue inférieure à la valeur réelle de l'avantage. Dans ce cas, la différence constitue un avantage en nature qui fait partie intégrante du salaire perçue.

Une circulaire de la CNAV  en 2013 indique le montant des avantages en nature dans les hôtels-cafés-restaurants.

Elle rappelle que l’avantage en nature est évalué comme suit :
- lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail ;
- à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.

Le montant du minimum garanti est sans chagement  au 1er janvier 2013 par rapport à 2012  :décret 2012-1429 du 19 décembre 2012, JO du 21 Décembre .

Depuis le 1er janvier 2013, les barèmes pris en compte pour évaluer les avantages en nature sont les suivants :

Forfait nourriture

En dehors de déplacement professionnel

4,55 euros pour un repas
9,10 euros pour la journée

Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard   

Sur place
   
3,49 euros pour un repas
6,98 euros pour la journée

Les avantages en nature ne doivent pas être confondus avec les allocations pour frais. Il s'agit en effet d'un avantage (mise à disposition d'un bien, d'un service, voire avantage en espèces) destiné à couvrir une dépense personnelle, privée ou professionnelle, du salarié et assimilé donc à un complément de rémunération.

Certains remboursements ou indemnités forfaitaires sont assimilés à ce type d'avantage quand ils sont destinés à couvrir des dépenses personnelles.

Quand ils couvrent des dépenses engagées pour le compte de l'entreprise ou pour couvrir des frais inhérents à l'emploi ou à la fonction, ces indemnités ou remboursements ne constituent pas des avantages imposables.

Sauf s'il s'agit d'indemnités forfaitaires versées à des dirigeants non titulaires de contrat de travail.

Il y a également avantage en nature quand un bien ou un service est mis à la disposition du contribuable à un prix inférieur aux prix du marché (location consentie à un prix modique, etc.). Dans ce cas, c'est la différence entre ces deux valeurs qui est imposable en tant qu'avantage en nature.

Dans certains cas, l'avantage accordé concerne des dépenses mixtes, à la fois professionnelles et personnelles. Il faut alors opérer une ventilation et seule l'utilisation privée est naturellement taxable.

Exemple : un logement de dirigeant qui sert aussi de salon de réception à l'entreprise, une voiture de fonction utilisée également à titre privé.
 

Plus d'infos :

Circulaire CNAV du 13 Février 2013

 

 




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