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Obligations en matière de repérage de l'amiante en cas de vente

21-02-2013

Tous les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, sont concernés par la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante.

En cas de vente, avant la démolition de l'immeuble et en dehors même de toute vente, il existe des obligations en matière de repérage de l'amiante : obligation de faire réaliser un repérage de l'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux-plafonds (liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique) et divers autres matériaux et produits (liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique).

Les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits (listes A et B), le contenu du rapport de repérage et la prise en compte du risque de dégradation (uniquement pour les matériaux de la liste B dans ce dernier cas) sont précisés par les arrêtés du 12 décembre 2012. Sont également définies avec précision les actions à conduire préalablement au repérage, lors du repérage, et lors de la rédaction du rapport de repérage.

Les dispositions de ces arrêtés sont applicables à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, que l’on retrouve dans le dossier de diagnostic technique, ne doit être réalisé conformément aux dispositions de cet arrêté qu’à compter du 1er avril 2013.

Par ailleurs, le propriétaire de parties communes ou privatives d'immeubles collectifs d'habitation doit constituer et conserver un "dossier technique amiante" qui comporte notamment les rapports de repérage des matériaux et produits (listes A et B) contenant de l’amiante et une fiche récapitulative.

L’arrêté du 21 décembre 2012 définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante et le modèle de fiche récapitulative.

Plus d'infos:

Les informations réglementaires Amiantes et DPE / ITGA




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