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Plafonds de ressource 2013 à retenir pour les pensions de réversion

20-02-2013

Pour garantir au conjoint survivant un minimum de revenus, une partie de la retraite de base de son conjoint décédé, ou de celle qu'il aurait perçue, peut lui être reversée : c'est ce que l'on appelle la pension de réversion du régime général.

Concernant la retraite de base, les règles d'attribution de la pension de réversion sont désormais identiques dans le régime général des salariés du privé, les régimes de retraite des professions libérales, des artisans, des commerçants, des salariés et des non-salariés agricoles.

La Caisse nationale d'assurance-vieillesse indique que les plafonds annuels de ressources à retenir pour l'attribution et le service des pensions de réversion (régime général et régimes alignés) ont été revalorisés au 1er janvier 2013.

Conditions d'âge

Depuis le mois de janvier 2013, les conjoints survivants peuvent formuler leurs demandes de pension de réversion complémentaire à partir de 55 ans, qu'elle que soit l'activité de l'assuré décédé.
Cette mesure permet au conjoint d'un commerçant décédé dont le droit s'ouvrait à partir de 60 ans d'accéder aux mêmes droits que le conjoint d'un artisan.

Conditions de statut

Pour faire valoir son droit, le conjoint survivant ou divorcé devra justifier de sa qualité de conjoint survivant ou de conjoint divorcé.
Une personne ayant vécu en couple avec l'assuré décédé, mais sans être mariée (concubinage ou pacs) ne peut prétendre à la pension de réversion complémentaire.

La pension de réversion est versée aux conjoints survivants ou divorcés sous réserve d'un montant de ressources maximum.

Ce montant de ressources correspond à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Ainsi les conjoints survivants des artisans dont les revenus pour percevoir la pension de réversion complémentaire ne devaient pas dépasser 37 525 € voient leur plafond de ressources réévalué à la hausse.

Ressources prises en compte

- ressources personnelles si le conjoint survivant vit seul
- ressources du couple si le conjoint survivant s'est remarié, vit en concubinage ou a conclu un pacs

Montant des ressources supérieur au plafond de ressources

Si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources, le montant de la pension de réversion complémentaire est diminué.

Montant des ressources inférieur au plafond de ressources

Si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire ne dépasse pas le plafond de ressources considéré, le montant de la pension de réversion est versé en totalité.

Montant de la pension de réversion en 2013

Le complément de pension de réversion acquis au titre de l'ancien régime des conjoints est simplifié au profit des veuves et veufs à faibles revenus.
Son montant est calculé sur la base de 25 % de la pension du régime de base de l'assuré décédé arrêtée au 31/12/2003.Pour une personne seule, le plafond est désormais fixé à 19 614,40 euros. Pour une personne remariée ou ayant une vie maritale, le plafond est fixé à 31 383,04 euros.Les conditions d'âge pour l'ouverture du droit à pension de réversion complémentaire ont été harmonisées entre artisans et commerçants.

Plus d'infos:

GIP info retraite

Pension de réversion d'un salarié décédé : conditions d'attribution Service Public



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