Un avocat condamné à verser 20.000 euros pour ne pas avoir déposé la demande d'appel de ses clients

Pour accorder une réparation des dommages subis sur le fondement de la perte de chance, la jurisprudence constante s’est toujours contentée d’exiger que la chance perdue soit réelle et sérieuse.

Le juge administratif peut évaluer la perte de chance à la hauteur de l’avantage espéré. En l’espèce, il a été jugé que « les conséquences résultant de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir satisfaction devant la juridiction administrative en raison de la faute professionnelle d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doivent être indemnisés dans leur totalité comme un préjudice suffisamment certain » (CE, 5 juill. 2006, n° 275637 ).

Deux époux condamnés en première instance par le tribunal de commerce de Paris, à verser une somme de près de 20 000 euros dans le cadre d’une cession de parts sociales, avaient interjeté appel en vain. Leur avocat ne s’était, en effet, pas présenté lors de cette audience et n’a, par la suite, pas déposé de demande d’appel malgré les instructions qui lui avaient été données. Au vu de cette faute professionnelle, les époux l’ont assigné pour obtenir réparation.

Le 16 Janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que le couple avait « perdu une chance » de gagner en appel, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil ).

Ils ont ainsi confirmé une jurisprudence de 2008 et rappelé que « la perte d’une chance, même faible, est indemnisable ».

Cassation civile 1re chambre, 16 janvier 2013, n°12-14439.