Pour les litiges d'ordre fiscal le tribunal administratif est compétent en matière d'impôts direct

Le tribunal administratif est compétent pour tous les litiges entre les particuliers et l'administration : recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'administration, responsabilité,...

Pour les litiges d'ordre fiscal, le tribunal administratif est compétent en matière d'impôts directs (ex. : impôt sur le revenu) et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées. Le tribunal de grande instance est, quant à lui, compétent en matière de droits d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.

Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Ils sont compétents pour statuer sur les litiges relevant de la juridiction administrative, sauf dans le cas où la loi attribue cette compétence soit au Conseil d’Etat soit à une juridiction administrative spécialisée.

Pour le contentieux relatif aux demandes en décharge ou en réduction de leurs impositions par les contribuables, les tribunaux administratifs sont ainsi juges de droit commun des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative en matière fiscale.

Ils connaissent donc des recours des contribuables contre les décisions de rejet prises par l’administration sur les réclamations contentieuses.

Instituées dans les départements métropolitains et d’outre-mer, ces juridictions ont succédé en 1953 aux anciens conseils de préfecture créés sous l’an VIII par Bonaparte.

Sont devenues depuis cette date juridictions administratives de droit commun, à l’effet de désencombrer le Conseil d’État. • Procédure codifiée par le Code de justice administrative. • Implantation territoriale : 42 tribunaux administratifs, dont 31 en France métropolitaine. Ressort variant de 1 à 5 départements. Siège au chef-lieu d’un département.

Qui peut saisir le Tribunal administratif ?

Il peut être saisi soit par l’administration, soit par le contribuable si la décision de l’administration ne lui a pas donné entièrement satisfaction.

Les voies de recours contre la décision du Tribunal administratif.

Par le contribuable, par voie d’assignation :

si la décision de l’administration ne lui a pas donné entièrement satisfaction, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette décision.
si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal, et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision de l’administration si elle intervient.

Par l’administration par un mémoire signifié au réclamant avec assignation.

L’appel n’a, en principe, pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision du Tribunal administratif doit être exécutée même si elle est contestée.
Comme le Tribunal administratif, la Cour Administrative d’appel peut transmettre le dossier au Conseil d’État pour avis.
Enfin, l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après un procédure préalable d’admission.

Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune et de droit de timbre et taxes assimilées (ex:vignette constatant le paiement d’une taxe).

Le tribunal de grande instance est le seul compétent pour connaître ces matières, en premier recours.
Le tribunal compétent est celui :dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ; ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Le recours en cassation est toujours possible selon les règles générales qui gouvernent cette voie de droit.

Toute personne qui saisit le tribunal administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, des contentieux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers et des référés "liberté" (art. L. 521-2 du code de justice administrative). A défaut de son paiement, la requête sera déclarée irrecevable.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux et les coller sur la requête par laquelle vous saisissez le tribunal administratif. Si vous êtes représenté par un avocat, c’est à lui de s’en charger.

Par ailleurs, une procédure peut être à l’origine de certains frais :

les dépens : ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction (par exemple les honoraires de l’expert auquel une expertise a été demandée) ;
les honoraires d’avocat.

Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. articles R. 431-2 du code de justice administrative et suivants). Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.

Liste de juridiction administrative de droit commun, dont le ressort comprend un nombre variable de départements, et qui rend des jugements normalement susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel dont il relève.