13-01-2013
Le Ministère de la Justice a publié comme chaque année le 8 novembre l’édition 2012 des Chiffres clés de la justice.
Pour l’année 2008, la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) classe la France 37e sur 43, entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, avec ses 3 procureurs pour 100 000 habitants (10,4 en moyenne dans les autres pays du Conseil de l’Europe), et 9,1 juges pour 100 000 habitants (11,9 en 2008) ; la moyenne européenne étant de 20,6.
Le budget de la justice, en 2012, s’est élevé à 7,42 milliards d’euros (6,84 en 2010, 6,25 en 2007) ; celui de l’intérieur, à 25,5 milliards d'euros.
La justice emploie 76 865 agents en équivalent temps plein (magistrats, greffiers, surveillants de l’administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.)
En 2011, les juridictions civiles et commerciales ont rendu 2 654 179 décisions, les juridictions pénales ont prononcé à l’encontre des majeurs 1 028 053 condamnations et compositions pour 2 529 crimes (2 706 en 2010, 3 386 en 2006), 627 652 délits (650 699 en 2010, 673 985 en 2008, 620 391 en 2006) et 397 872 contraventions, auxquelles il faut ajouter 9 100 571 amendes forfaitaires majorées, consécutives, principalement, à des infractions routières.
Au 1er janvier 2012, les 191 établissements pénitentiaires que compte la France proposaient 57 236 places ; au cours de l’année 2011, ils ont accueilli 73 780 détenus (2 623 femmes et 71 157 hommes). Au 1er janvier 2012, 64 787 détenus, dont 25 % en attente de jugement, étaient écroués. Par ailleurs, 173 063 condamnés ont été suivis en milieu ouvert, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
En 2009, le coût d’une journée de détention était estimé à 83,86 euros, contre 11,89 euros pour une mesure de placement sous surveillance électronique.
Les mineurs délinquants
Parmi les détenus, on compte 5 066 mineurs, sachant qu’un mineur peut-être incarcéré à partir de l’âge de 13 ans.
La durée moyenne d’une procédure criminelle pour un mineur est de 34 mois ; celle d’une procédure correctionnelle, de 11,4 mois; enfin, celle d’un appel, de 18 mois environ.
Au 31 décembre 2011, 217 071 mineurs étaient suivis par des juges des enfants, saisi durant l’année - directement par l’entourage ou par les conseils généraux - de la situation de 71 871 mineurs délinquants et de 100 499 mineurs « en danger ou en risque de l’être ». Parmi ces derniers se trouvaient environ 20 000 enfants victimes de « maltraitances avérées ».
Les juges des enfants ont prononcé 49 780 condamnations, dont 6 pour homicide volontaire et 241 pour viol commis par un moins de 16 ans ; 147 pour conduite en état alcoolique et 229 pour défaut d’assurance ; 3 413 pour usage de stupéfiants et 2 085 pour outrage ou rébellion.
Les violences aux mineurs
Dans son 6e rapport remis en juillet 2011, l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) estime que 267 000 mineurs bénéficiaient d’au moins une mesure de prise en charge au 31 décembre 2008, soit 1,87 % des moins de 18 ans.
217 071 mineurs étaient suivis par un juge des enfants, au 31 décembre 2011.
En 2011, 17 889 faits de violence, mauvais traitements et abandons d’enfants ont été enregistrés (soit près d’un tiers de plus qu’en 2006) ; en outre, 267 décès ont été imputés aux violences conjugales.
Les délits et violences contre les femmes
L’enquête nationale de référence sur les violences envers les femmes en France (Enveff) [publiée en 2000] montrait qu’entre 50 000 et 75 000 femmes étaient violées chaque année en France, soit une toutes les dix minutes. Seules 5 % d’entre elles déposaient plainte et 96 % des auteurs étaient des hommes.
La police et la gendarmerie ont comptabilisé 10 401 actes de
violences sexuelles sur majeur (dont 4 983 viols) et 13 470 actes de
violences sexuelles sur mineurs (dont 5 423 viols) : en 2009, moins de 9
850 viols avaient été enregistrés (soit une augmentation de 5,7 %).
En février 2008, dans son enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee
Première n° 1180 ), l’Insee établissait qu’au cours des années 2005 et
2006, 496 000 femmes âgées de 18 à 59 ans avaient subi un viol, une
tentative de viol ou une agression sexuelle (l’attouchement n’existe pas
en droit pénal). Mais seulement 8 % avaient porté plainte.
Selon les statistiques de la permanence téléphonique nationale SOS viols femmes informations, 74 % des viols sont commis par une personne connue de la victime (un sur quatre par un membre de la famille) ; 49 % sont perpétrés sans aucune violence physique ; et 57 % des victimes sont mineures.
En 2009, d’après le rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales , 4 581 plaintes pour viol ont été déposées par des personnes majeures ; la même année, l’Insee recensait 1 419 condamnations pour viol.
En 2011, les parquets ont reçu plus de 5,2 millions de procès-verbaux émis à la suite de plaintes ou d’interventions des services de police et de gendarmerie. Ils en ont classé 3,3 millions au motif qu’il s’agissait d’affaires « non poursuivables ». Sur celles considérées comme « poursuivables », 159 676 ont fait l’objet d’un classement sans suite. Le taux de réponse pénale est de 88,7%.
Divorces et gardes alternées
En 2011, les parquets ont été saisis 393 778 fois et ont prononcé 132 977 divorces, dont 75 560 par consentement mutuel. En 2000, 114 005 divorces avaient été prononcés et 38,2 % des mariages s’étaient terminés par un divorce ; les 152 020 divorces prononcés en 2005 ont fait grimper ce taux à 52,3 %. Aujourd’hui, 46,2 % des mariages finissent par un divorce (251 000 mariages ont été célébrés en 2011, 10 000 de moins qu’en 2010), et c’est à l’issue de cinq ans que le taux de divorce est le plus élevé.
Près de 600 juges aux affaires familiales siègent dans les 161 tribunaux de grande instance.
Dans 83 % des cas, la résidence habituelle de l’enfant est confiée à la mère ; quant à la résidence familiale, elle est attribuée à la femme 6,5 fois sur 10.
La résidence alternée est prononcée dans 20 % des procédures (la garde de l’enfant a disparu du Code civil le 8 janvier 1993, la résidence alternée y est entrée officiellement le 4 mars 2002, même si quelques juges auparavant la décidaient, en dépit de l’opposition de la Cour de cassation).
La résidence alternée est en constante augmentation : en 2004, elle était attribuée dans 11,5 % des divorces ; en 2008, dans 16 % d’entre eux. Elle est moins fréquente dans le cadre de séparations (parents non mariés qui saisissent le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien). Cela s’explique probablement parce que plus d’un divorce sur deux est aujourd’hui conclu par consentement mutuel : moins conflictuels, ceux-ci permettent aux parents de décider du devenir de leur enfant.
De fait, les divorces pour faute diminuent fortement : ils représentaient 37 % des divorces en 2004, contre 10 % en 2010.
PACS
En 2011, 144 098 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés dans les 307 tribunaux d’instance et 41 732 ont été dissous (désormais, le Pacs peut également être conclu devant un notaire). Toutefois, leur nombre est en chute libre. En effet, si 22 271 Pacs étaient conclus en 2000, année suivant la création de ce contrat (par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999), 205 558 étaient signés en 2010, alors que 251 654 mariages étaient célébrés.
Par ailleurs, sur les 144 098 Pacs signés en 2011, 9 143 concernaient des partenaires de même sexe et 196 415 des partenaires de sexes opposés. Il semble que de nombreux Pacs soient des préalables au mariage.
Les juges aux affaires familiales, qui exercent depuis le 1er janvier 2010 les fonctions des juges des tutelles des mineurs - préfiguration de la disparition probable de ces derniers -, ont également été saisis de 53 609 demandes postérieures au divorce concernant les enfants, ainsi que de 157 569 demandes relatives aux enfants nés hors mariage (pour l’exercice de l’autorité parentale, l’obligation alimentaire, etc.).
L'évolution de notre organisation judiciaire
Le nombre exact de magistrats en France est souvent sujet à controverse. Pourtant, les listes électorales des élections professionnelles permettent de donner un chiffre relativement précis, puisque seuls les magistrats en disponibilité, par exemple pour siéger au Parlement, où ils sont nombreux, en congé de longue durée, ou exerçant à titre temporaire n’apparaissent pas. En 2010, 8 355 magistrats de l’ordre judiciaire étaient ainsi recensés (5 500 du siège, 3 300 du parquet), soit aussi peu qu’au milieu du XIXe siècle.
En revanche, au 1er janvier 2012, on dénombre 56 176 avocats sur l’ensemble du territoire national, contre 39 454 dix ans plus tôt, ce qui représente une augmentation de 42 %.
Le barreau de Paris concentre, à lui seul, 41 % de l’effectif, avec 22 981 avocats inscrits… contre 13 au barreau de Mende (Lozère).
Plus d'infos :
Les chiffres clés de la justice depuis 1997
Rapport de l'observatoire 2009 des zones urbaines sensibles
Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire depuis 2007
Bulletin pour l’année 2011 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Rapport 2012 de l’ONDRP
Rapports annuels de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice
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