Les créanciers peuvent-ils demander en justice à accepter la succession en lieu et place du débiteur

Une femme décède en 2006, laissant pour lui succéder trois enfants.

L'un des enfants d'une défunte renonce à sa succession et une personne, qui se prétend son créancier, demande en justice à être autorisée à accepter la succession du chef de son débiteur en ses lieu et place.

Il est débouté par la Cour d'Appel. Le requérant se pourvoit en cassation. Il soutient notamment qu'il n'y avait pas qu'en cas d'insolvabilité du débiteur qu'il avait la possibilité de faire cette requête.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi du créancier estimant que ce dernier n' « établissait pas l'insolvabilité, au moins apparente, se son débiteur, à la date de la renonciation à la succession », se fondant que " l’article 788 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur ; qu’ayant relevé que M. X... n’établissait pas l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette autorisation ne pouvait être accordée."

Plus d'infos :

Cassation Civile du 19/12/12 n°11-25578