06-12-2012
La dématérialisation des actes de procédure des huissiers de justice a été lancée le 22 Novembre 2012 par la signification par voie électronique du premier acte d'huissier de justice par Jean-Daniel Lachkar, le président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice .
Révolution numérique oblige, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, vont pouvoir être effectués par voie électronique.
Il ne s'agit pas de remplacer l'un par l'autre, mais bien de permettre d'avoir recours en sus de la signification papier, à la signification par voie électronique des actes d'huissiers de justice.
L'huissier ne devra plus systématiquement se rendre physiquement chez la personne à qui il doit remettre un acte en main propre, il pourra, lorsque certaines garanties seront réunies, le faire par e-mail .(par exemple, envoi à un confrère avocat).
Cette faculté - prévue par la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - a été précisée par le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 .
La mise en oeuvre de cette dématérialisation fait suite à la publication nécessaire au journal officiel du 31 août 2012 d'un arrêté du Garde des sceaux définissant les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.
Le processus de signification des actes par voie électronique s'effectue dans le cadre du processus SECURACT .
Il offre:
- la possibilité de procéder à la signification des actes du Palais par voie électronique devant les tribunaux de
grande instance, les tribunaux de commerce et les cours d’appels.
- et la possibilité pour les tiers, ayant consenti de recevoir des actes par voie électronique d’accéder à leur
espace de signification par login et mot de passe et de fournir à l’huissier de justice les pièces nécessaires à
la mise en oeuvre de la procédure grâce à une interface mise en place par la Chambre nationale des
huissiers de justice.
Le consentement se fera :
- par convention bilatérale pour les tiers partenaires ( Exemple: les banques ).
- par inscription volontaire pour une personne physique ou morale.
- un cas particulier: le SIV ( SYSTEME D'IMMATRICULATION DES VEHICULES) par une convention tripartite :CNHJ - PREFECTURE - ETUDE
La Chambre nationale des huissiers de justice va dresser et tenir à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice.
Les données recueillies sont garanties confidentielles.
Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique.
Seuls les huissiers de justice devant acomplir une mission de signification ou l'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires peuvent avoir accès à ces données.
Selon le décret, attention , la signification électronique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.
S'agissant des actes en provenance de l'étranger, il est introduit la possibilité d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans un premier temps , tous les actes référencés ne seront pas éligibles à la signification électronique.
Plus d'infos:
Décret 2012-366 du 15 Mars 2012
Arrêté du 28 Août 2012 application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
SECURACT
La signification électronique de l'Acte d'Huissier de Justice SOURCE CNHJ
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