03-12-2012
A l'approche des fêtes de Noel, les cadeaux d’affaires, tels que les
bouteilles de champagne, sont définis comme des cadeaux offerts en fin
d’année à des clients nommément désignés, et dont la valeur n’est pas
exagérée (notion appréciée au cas par cas par l’administration fiscale).
Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 février 2011 (N° 316500) ,
précise que « le cadeau qui n’est pas réalisé dans l’intérêt de
l’exploitation suffit à lui conférer un caractère non-déductible, même
si le caractère excessif n’a pas été démontré au préalable par
l’administration ».
Depuis 2011, il faut porter une attention accrue aux frais de voyage et
de déplacement dans la mesure où le Conseil d'Etat a rendu une décision
défavorable aux entreprises
Jusqu'à cette date de février 2011, en effet, le fisc ne pouvait
remettre en cause la déduction d'un voyage ou d'un cadeau d'affaires
offert à des clients ou à des personnes extérieures à l'entreprise - et
réintégrer la dépense dans le bénéfice imposable - que dans le cas où il
estimait à la fois que la dépense était excessive et qu'elle n'avait
pas été engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. Ces deux
conditions étaient cumulatives.
Or, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, ces deux conditions sont désormais alternatives
Règles de base
Entreprendre un voyage de
prospection commerciale, séjourner à l'étranger pour signer des
contrats, offrir des voyages à des clients... ces frais font normalement
partie des charges déductibles dans la mesure où ils correspondent
vraiment à des dépenses d'ordre professionnel. En outre, les frais de
voyage (comme les frais de réception et de cadeaux) doivent correspondre
à des paiements réellement effectués et être justifiés par une facture
ou une quittance.
En revanche, les dépenses privées engagées au
seul bénéfice du dirigeant ou des associés et celles dont le montant est
disproportionné par rapport à l'activité de l'entreprise sont exclues
des charges déductibles. Notamment, le Conseil d'Etat a déjà jugé que
les frais de voyage et de séjour payés pour les épouses des membres de
l'entreprise participant à un congrès professionnel ne peuvent pas être
déduits.
Pour tout ce qui concerne les dépenses de
représentation, de mission et de déplacement, attention aussi à la règle
du non-cumul : une société ne peut déduire de son bénéfice imposable
les allocations forfaitaires versées à ce titre aux dirigeants et aux
cadres lorsque des frais habituels de même nature leur ont été
remboursés et figurent déjà en charges.
La distribution de ces cadeaux doit relever d’une gestion normale et, être faite dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise .
De plus, vous devez inscrire ces présents sur le relevé des frais généraux (fourni à l’appui de la déclaration de résultats) lorsque leur valeur globale excède 3 000 € pour chaque exercice.
TVA
Si l’entreprise fait des cadeaux d’une valeur inférieure ou égale à 65 € toutes taxes comprises, par an et par bénéficiaire, elle pourra récupérer la TVA relative à ces biens .
En revanche, pour tous les cadeaux d’une valeur supérieure à 65 € TTC, par an et par bénéficiaire, la TVA n’est pas récupérable .
Cas du Conseil d'Etat du 11 Février 2011
Dans cette affaire, une entreprise avait offert des voyages sous des cieux exotiques à des clients et leur conjoint. Estimant que ces dépenses n'ont pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, le fisc conteste leur déduction et les juges lui donnent raison. Ce faisant, le Conseil d'État donne une lecture nouvelle de la loi : les deux conditions qui étaient cumulatives sont désormais alternatives.
Selon le Conseil d'Etat, "sont également déductibles les dépenses suivantes : / (...) . Les
cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur
conçus spécialement pour la publicité ; / (...) Les dépenses ci-dessus
énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices
imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a
pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de
l'entreprise (...) ; "
Comment offrir des cadeaux d'entreprises en 2012 ?
1) Vous devez absolument rassembler à l'avance des preuves matérielles attestant que la dépense a bien été engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. Il s'agit non seulement de bien identifier le nom et la qualité du bénéficiaire du cadeau, mais aussi de fournir des éléments de faits précis justifiant que son attribution a des retombées positives pour l'activité présente ou future de l'entreprise (ex. : développement de l'exploitation, progression des ventes, maintien de bonnes relations commerciales).
2) Si le désaccord avec le fisc persiste, avant d'entamer un contentieux en justice, pensez à solliciter l'avis de la commission départementale des impôts.
3) Si le montant global des cadeaux octroyés dans l'exercice excède 3 000 €, mentionnez-le sur le relevé des frais généraux (ou le cadre approprié de la déclaration n° 2031 pour une entreprise individuelle). En cas d'omission, les sommes ne sont pas réintégrées dans le résultat. Mais cela expose à une amende de 5 % des sommes non déclarées (1 % si elles sont réellement déductibles).
Source. Conseil d'État n° 316500 du 11 février 2011
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