Différencier sous-location et domiciliation dans un bail commercial
29-11-2012
Un bail commercial est classiquement un bail dit « 3,6,9 » car conclu pour une durée de 9 années.
Toutefois,
la durée d'un bail commercial peut également être de 12 ans. Il s'agit
notamment d'une pratique courante pour les baux de centres commerciaux
qui sont des emplacements très recherchés pour leur importance de
chalandise malgré des loyers souvent très élevés.
Il arrive que
le locataire, dit alors locataire principal, souhaite et décide
d'accorder une sous-location sur les locaux. Le sous-locataire est le
locataire du locataire principal et lui paie alors des loyers. Les
rapports entre le sous-locataire et le locataire principal sont ceux
d'un locataire et de son bailleur.
Toutefois, la sous-location commerciale pour être régulière doit répondre à certains critères.
La sous-location pour être régulière doit satisfaire à deux conditions de validité :
- l'autorisation du propriétaire,
- et le propriétaire doit avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location.
Alors que son bail commercial contient une clause interdisant la sous-location sous peine de résiliation du bail, un artthérapeute domicilie dans ses locaux une association en lien avec son activité professionnelle.
Dénonçant là une sous-location interdite, son bailleur saisit le juge pour voir prononcer la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire.
Le bailleur perd son procès : cette domiciliation ne constitue pas une sous-location car le locataire ne percevait aucun loyer de cette association, qui n'était en réalité qu'une émanation de son activité.
La domiciliation ou l'hébergement est la mise à disposition des infrastructures .
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