Autorisation de sortie du territoire d'un mineur à compter du 1er Octobre 2012

A compter du 1er octobre 2012, les enfants pour lesquels une interdiction de sortie du territoire avec inscription au FPR a été prononcée et qui voyagent seuls, doivent avoir été autorisés à quitter le territoire par leurs deux parents selon la procédure prévue à l'article 1180-4 du Code de procédure civile.

L'article 1180-4 du Code de procédure civile, prévoit qu'en "cas de décès d'un membre de la famille ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l'autorisation par les services de police ou unités de gendarmerie peut intervenir jusqu'au jour du départ".

La sortie du territoire d'un mineur (ex : voyage scolaire) faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités suivantes.

Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.

La déclaration de sortie du territoire est faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Si l'un des parents souhaitait quitter en urgence le territoire avec l'enfant pour se rendre, par exemple, à des obsèques d'un membre de la famille et n'obtenait pas l'autorisation de l'autre parent, il pourrait en tout état de cause saisir, en référé, le juge aux affaires familiales d'une demande de levée temporaire de l'interdiction de sortie.

Si l'enfant voyage avec l'un de ses parents, ce dernier n'a pas besoin de se rendre préalablement devant un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie pour donner son autorisation. Sa présence aux cotés de l'enfant au cours du voyage est considérée comme valant autorisation de sortie du territoire. Il en est de même si les deux parents voyagent avec l'enfant.

Plus d'infos: 

Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n°2012-1037du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

Interdiction de sortie du mineur sans l'autorisation des deux parents Service Public