Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne font pas l'objet d'une garantie décennale

L'avantage principal de rénover soi-même est l'économie financière qui en découle.

En s'épargnant les frais de main-d'œuvre, on gagne environ 50 % du montant total des travaux.

Mais cette économie substantielle a tout de même un prix que l'on paie en investissement personnel et, parfois, en soucis....

Réaliser chez soi des travaux d'agrandissement ou de rénovation sans faire appel à un professionnel présente des risques en cas de revente du bien. Qu'il soit un professionnel ou un particulier, un constructeur est toujours responsable des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l'ouvrage. Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale (article 1792 du code civil ), et ce même après la vente du bien !

S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres dus à vos travaux peuvent survenir après que vous ayez revendu votre bien.

Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation.

En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison.

Au milieu des années 90, Monsieur T. réalise par lui-même la maçonnerie d'un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard survient une sécheresse classée "catastrophe naturelle" par la commune. Cette sécheresse génère un mouvement de terrain qui entraîne de profondes fissures entre le corps de bâtiment créée par Monsieur T. et la structure d'origine de la maison.

Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. Le juge n'a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l'article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination»

Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme "constructeur" par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale.

Dans un arrêt plus récent du mois de Novembre 2012, la Cour de Cassation  a de même reconnu la responsabilité du vendeur qui avait lui-même réalisé une petite terrasse en bois attenante à sa maison.

L'acquéreur ayant constaté que la terrasse était pourrie, il a poursuivi le vendeur au titre de la garantie décennale du constructeur et réclamé des indemnités pour la remise en état de la terrasse. Les juges suprêmes ont confirmé le bien-fondé de cette demande, «  peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanale voire non conformes, que cette terrasse fait donc corps avec la maison vendue, qu'il s'agit incontestablement d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (notion qui n'implique nullement que l'ouvrage ne soit pas démontable) ; il est également établi que le bois employé pour la construction de cet ouvrage de classe insuffisante pour son usage et donc inadapté, que celui-ci pourrit et rend l'ouvrage dangereux ; celui-ci est, en conséquence, manifestement compromis dans sa solidité et, bien sûr, impropre à sa destination (...) que l'action ayant été introduite dans le délai de garantie de dix ans, celle-ci est recevable et bien fondée ».

Les vendeurs ont été condamnés à payer 2 500 euros aux acquéreurs.

Attention !  

Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que : murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d'eau, électricité, chauffage, cheminée, etc., faites ces travaux dans les règles de l'art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous même la garantie décennale. Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez vous que l'entreprise ou l'artisan possède bien une assurance décennale en cours de validité.
 

Plus d'infos:

Cassation civile 3e chambre, 7 novembre 2012, Pourvoi n°11-25370 .