Le changement de revêtement du sol de son appartement privé soumis à autorisation de la copropriété

Le règlement de copropriété est un document contractuel qui pose des droits et des obligations communes à tous les copropriétaires en ce qui concerne le fonctionnement de la copropriété. Il peut, en effet, prévoir que les revêtements de sol n’auront le droit d’être modifiés qu’après accord de l’assemblée générale. De plus vos travaux ne doivent pas nuire au confort des autres copropriétaires.

Le changement de revêtement du sol dans un appartement privé, peut être interdit dans un immeuble collectif ou soumis à l'autorisation de la copropriété pour des raisons de lutte contre le bruit  (Mercredi 31 octobre 2012 Cassation Pourvoi N° 11-21921 )

Le droit de tout propriétaire d'user librement de son lot privatif peut être, sur ce point, réduit par le règlement de copropriété dans l'intérêt des voisins, selon la Cour de cassation.

Les juges suprêmes affirment que la norme n'est qu'un minimum requis, et que dans certains cas, l'autorisation des voisins est une obligation. Les travaux nécessitant l’accord préalable de l’assemblée générale de la copropriété sont ceux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui affectent les parties communes.

Les revêtements de sol, à l’exception du gros œuvre, sont considérés comme parties privatives au sens de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 . Leur remplacement ne nécessite donc pas, a priori, l’autorisation de la copropriété. Notamment, ils ne doivent pas altérer les propriétés acoustiques d’origine du bâtiment et produire des troubles anormaux de voisinage  (Cassation civile 3e du 15.1.03, n° 01-14472 ).

Plus d'infos:

Cassation civile 3e du 15.1.03, n° 01-14472

Mercredi 31 octobre 2012 Cassation Pourvoi N° 11-21921

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