20-11-2012
Une défunte avait laissé pour seule héritière sa fille, mère de trois enfants.
L’un d’eux a assigné sa mère pour faire reconnaître ses droits dans la succession en se prévalant d’un testament-partage (acte authentique).
L’héritière a opposé la nullité de cet acte, estimant que, conformément aux dispositions de l’article 1075 du Code civil, le testament-partage ne pouvait bénéficier qu’aux héritiers présomptifs. Seule une donation-partage transgénérationnelle aurait, selon la requérante, permis aux héritiers non présomptifs de faire valoir leurs droits.
La cour d’appel la déboute de sa
demande de voir constater l’illicéité du testament-partage et rejette,
ensuite, son pourvoi en cassation. La Haute juridiction considère que
s’il est possible de réaliser une donation-partage entre des parents de
degrés différents (c'est-à-dire en y intégrant des petits-enfants ou des
arrière-petits-enfants), la transmission transgénérationnelle peut
également s’effectuer au sein d’un testament-partage.
Selon la Cour de Cassation, l’article 1075-1 du Code civil ne distingue pas entre les testament-partage ou donation-partage de sorte qu’« un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du Code civil ».
Les testaments-partages sont plutôt peu utilisés à ce jour. Le fait qu’un petit-enfant puisse être légalement intégré à la succession est un atout de cette libéralité qui permet donc de léguer à ses petits enfants sans effectuer une donation partage. Attention les testaments-partages comportant des biens communs ne sont pas possibles.
Cassation du 7 Novembre 2012 Pourvoi N°11-23396
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