02-11-2012
- En cas de perte ou de vol de sa carte bancaire CB, il faut
immédiatement faire opposition en appelant le centre d’opposition de sa
banque ou à défaut le 0892 705 705 (0,34 euros/minute, accessible 7j/7
et 24h/24).
- Il faut également confirmer sans délai cette opposition
par écrit à votre banque selon les modalités indiquées par celle-ci
(lettre simple, lettre avec A/R, télécopie,...) et, en cas de vol,
porter plainte auprès de la police ou gendarmerie.
- En prévision
d’un séjour à l’étranger, il est conseillé de demander à votre banque le
numéro de téléphone nécessaire pour faire opposition depuis votre lieu
de séjour.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans
tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de
paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize
mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le
prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas
mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de
paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
En cas d’utilisation d’une carte bancaire avec le code confidentiel, à
la suite d’un vol, le titulaire de la carte n’est pas responsable de la
perte subie, à moins que la Banque n’apporte la preuve formelle de ce
que son client a commis une faute, laquelle ne peut être présumée du
simple fait de l’utilisation de la carte avec le code confidentiel.
En pratique, ne gardez jamais votre confidentiel écrit à proximité de votre carte bancaire.
De manière concrète cependant,la charge de la preuve repose sur la Banque, son client étant présumé être de bonne foi.
Après l’arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la Chambre Commerciale de la
Cour de Cassation, la Première Chambre de cette même Cour a rendu une décision importante concernant la responsabilité du
titulaire d’une carte bancaire en cas de vol de celle-ci.
Aux
termes de cette décision, rendue le 28 mars 2008 (pourvoi n° 07-10.186,
arrêt n° 354) , la Première Chambre de la Cour de Cassation a considéré
qu’ "En cas de perte ou de vol d’une carte de paiement, le titulaire
d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les
meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation, ne supporte
intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant
une faute lourde [...]
Il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve [...]
La
circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec
composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de
constituer la preuve d’une telle faute".
La Cour de Cassation le 16 Octobre 2012 ( Pourvoi N° 11-19981 ) sanctionne un client ayant agi avec négligeance: "qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ". De plus, "après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision".
Par ce jugement, il est bon de rappeler que votre code confidentiel de votre carte bancaire ne doit pas trainer ni dans votre portefeuille ni dans votre voiture ni à proximité de votre carte...
Plus d'infos:
Cour de Cassation 16 Octobre 2012 Pourvoi N° 11-19981
Cour de Cassation 28 Mars 2008 Pourvoi N° 07-10186
Site officiel des cartes bancaires
Vols SITE AFUB
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