Préavis réduit en cas de licenciement : faut-il justifier avoir quitté la région ?

Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.

Un Tribunal d’Instance, à Vichy avait condamné le locataire à payer deux autres mois de préavis… au motif que le locataire, bien que licencié, n’avait pas quitté la région .Le 28 janv. 2010, des époux preneurs à bail d’habitation ont donné congé en sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er mars suivant. Pour condamner les locataires en paiement de loyers jusqu’au 24 mars 2010, date de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, le jugement attaqué retient que s’il est justifié pour l’épouse de son licenciement à compter du 10 janv. 2010, elle n’établit pas avoir quitté la région.

Considérant que la loi ne prévoyait pas l’obligation de quitter la région la Cour de Cassation refuse cette “double peine” (licenciement et exil !) et casse la décision rendue.

"....Alors que le tribunal d'instance a lui-même constaté que Madame Y... avait été licencié ; qu'en disant qu'elle ne pouvait bénéficier du préavis écourté d'un mois, sous prétexte qu'elle ne justifiait pas avoir quitté la région, il a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas ; que le tribunal d'instance a violé l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989."

Plus d'infos:

Cassation. Civile. 3e Chambre, 19 sept. 2012   Pourvoi N° 11-30.369 cassation partielle