16-10-2012
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié vendredi 12 octobre
un rapport intitulé "Recommendation sur la commercialisation des comptes
à terme "
Nous assistons depuis plusieurs mois à un report des
épargnants de l'assurance-vie vers les livrets bancaires ou réglementés
( livret A ), épargne liquide et court terme. Le succès des comptes à
terme méritait d'être mieux encadré et plus régulé, les comptes à terme
sont parfois des produits "pièges" .
L'ACP a ainsi livré une
série de recommandations visant à rendre les comptes à terme plus
transparents, notamment en matière d’information des clients lors de la
souscription.
Support souvent privilégié pour y placer des sommes importantes, sur
des périodes de quelques mois à trois ou quatre ans, entre deux
transactions immobilières par exemple, le compte à terme présente de
nombreux avantages pour l’épargnant :
- c’est un placement sans risque, dont la durée et le taux de rémunération sont fixés et garantis à la souscription ;
- plus sa durée est longue et plus le montant investi est important, plus le taux de rémunération est élevé ;
- la banque ne prélève ni frais d’ouverture, ni frais de clôture, ni frais de gestion.
Face
au succès actuel des comptes à terme et à la multiplication des offres
de produits aux caractéristiques très hétérogènes, l’Autorité de
contrôle prudentiel (ACP) a souhaité que les informations les concernant
soient plus clairement exposées aux clients au moment de leur
souscription.
Le compte à terme est pour les banques un produit
d'appel et un enjeu de concurence.Le marketing et la publicité a pris le
pas sur la transparence des offres.
Attention aux pénalités en cas de sortie anticipée
Le secrétaire général adjoint de l'ACP a mis en avant la nécessite de
faire mieux apparaître le taux de rémunération du compte à terme,
surtout dans le cas d'un retrait anticipé. « Les professionnels mettent
souvent l'accent sur la disponibilité des fonds à tout moment. Mais il
faut mieux faire apparaître les pénalités encourues dans le cas où le
client souhaite récupérer son fonds avant l'échéance », a-t-il souligné.
Plusieurs inconvénients qu’il faut connaître avant de souscrire :
-la rémunération de la banque venant en déduction, les taux proposés sont plus faibles que ceux de marché (taux Euribor) ;
-
contrairement aux livrets défiscalisés, les intérêts sont imposés, soit
au prélèvement libératoire de 37,5 % (au 1er janvier 2012), soit au
taux marginal d’imposition du souscripteur, et soumis dans les deux cas
aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2012) ;
- la somme est
bloquée pendant toute la durée du contrat et des pénalités peuvent être
appliquées en cas de sortie anticipée, si l’épargnant demande à
récupérer son épargne avant la date d’échéance.
Généralement, la banque prend alors une partie des intérêts à verser.
Les
3 recommendations les plus importantes de l'ACP visant à améliorer la
transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des
contrats à terme :
- les communications à caractère publicitaire
devront informer autant sur les aspects avantageux que moins favorables
du produit ;
- l’information avant la souscription pour les
produits les plus complexes (comptes à terme à taux progressifs) devra
faire l’objet d’un document annexe exposant clairement la nature du
produit, les conditions financières (durée, taux applicable, calcul et
paiement des intérêts, pénalités de sortie anticipée...), les conditions
des éventuelles offres promotionnelles et les modalités de
fonctionnement (délai de versement à la clôture…) ;
Fabrice Pesin a également relevé le fait que les comptes à terme sont
souvent plus complexes lorsqu'ils sont souscrits pour une échéance
supérieure à deux ans, par exemple en raison de leur taux qui progresse
au fil des années.
- l’information périodique de l’épargnant, une fois le contrat conclu, pour les contrats à taux variable.
Cette recommandation entrera en vigueur le 1er juin 2013.
Plus d'infos:
Recommendation ACP sur la commercialisation des comptes à terme
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