15-10-2012
La banque ne doit pas faire attendre vos ordres de virements et les transmettre sur le champ.
Le virement est un moyen de transférer des fonds d'un compte à un autre de manière sûre et claire, puisqu'il se résume à un simple jeu d'écritures.
Une ordonnance du 15 juillet 2009 , transposant une directive communautaire précise certaines règles.
L'ordre de virement est un accord contractuel, appelé mandat, par lequel un client charge le banquier qui tient son compte de débiter celui-ci d'une certaine somme à une certaine date, pour ensuite en créditer le compte bénéficiaire que lui a indiqué son client.
L'ordre de virement n'est soumis à aucune condition de forme. Il peut donc être donné par téléphone ou par Internet, même s'il vaut mieux le confirmer par écrit.
Le client doit cependant disposer sur son compte des sommes qu'il donne l'ordre de virer, sinon l'opération ne pourra avoir lieu.
Le prestataire de services de paiement est tenu d'exécuter le mandat donné par son client avec diligence et exactitude. Toute erreur ou retard engage sa responsabilité.
Il doit donc débiter le compte de son client, puis créditer le compte du bénéficiaire soit lui-même, soit par l'intermédiaire du banquier du bénéficiaire.
A compter du 1er janvier 2012, pour les virements en euros, en France et en Europe, le délai prévu est de 1 jour ouvrable maximum, entre la réception de l'ordre de paiement et son exécution. Avant, il était de 3 jours ouvrables maximum.Le virement est définitivement réalisé lors de son acceptation par le destinataire.
L'absence de protestation de sa part, après réception d'un avis de crédit ou de son relevé, suffira à faire présumer cette acceptation.
Attention un ordre de virement immédiat n'est plus révocable, une fois que le prestataire l'a reçu.
La Cour de Cassation a dû trancher un litige particulier où un virement avait été éxécuté avec du retard.
En l'espèce, que se passe-t-il si vous transmettez un ordre de virement un soir et que votre compte est saisi le lendemain d'une somme importante le lendemain ?
Le 5 janvier, à 19 heures, Mr X donne à sa banque l’ordre de virer 13 500 € de son compte courant (créditeur de 13 779 €) vers un compte qu’il détient dans une autre banque.
Le lendemain, à 15 heures, la banque reçoit la signification d’une saisie, effectuée sur ce même compte, par un créancier de Mr X, pour un montant de 10 487 €.
Le 7 janvier, la banque effectue le virement et, le 9 janvier, elle règle le créancier.
Le compte se trouve à découvert, et la banque signale l’incident à la Banque de France.
Saisi par Mr X, le juge des référés souligne les erreurs de la banque.
D’une part, l’agence ne pouvait matériellement pas effectuer le virement après avoir reçu la signification de la saisie : le solde du compte ne le permettait plus.
D’autre part, et c’est, en pratique, le point essentiel, la banque aurait dû effectuer le virement sans attendre.
Il ne serait alors resté que 279 € pour le créancier lorsque l’huissier s’est présenté.
En conclusion, la banque est condamnée à recréditer le compte de 10 487 € et à faire retirer le nom de son client du fichier des incidents de paiements.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-10209
CEDEF
L'avenir des moyens de paiement en France Mars 2012 Banque de France Page 71-72
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