Précautions et vigilances d'un professionnel pour lutter comme le blanchiment des capitaux

Un décret vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé (transactions impliquant des pays répertoriés par le roupe d’action financière – GAFI – comme non coopératifs ; transactions impliquant une personne politiquement exposée ; opérations présentant un caractère d’anonymat car le client n’est pas présent aux fins de l’identification).

A cette fin, l’article R. 561-20 du code monétaire et financier est modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l’identité du client auprès d’un autre
professionnel assujetti. La modification de l’article R. 561-16 (5o) vise à circonscrire aux cas d’achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique. L’article R. 561-10 est complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, l’article R. 561-12 est modifié pour préciser que les vigilances s’appliquent tout au long de la relation d’affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité.

Plus d'infos:

Décret no 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme