Décret N°2012-1115 : 40 euros de frais fixe minimum pour tout retard de paiement pour le débiteur

Le décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce est paru au journal officiel .

Selon l'article L.441-6 du Code de commerce prévu en 2013 , "tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. "

Cet article prévoit également que les conditions générales de vente doivent indiquer le montant de cette indemnité forfaitaire.

La mention de cette indemnité forfaitaire doit également figurer sur la facture (article L.441-3 du Code de commerce).

Il est inséré un article D.441-5 dans le Code de commerce qui fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros.

Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Plus d'infos:

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.441-6 du Code de commerce