27-09-2012
Le plus souvent, les donations déguisées prennent la forme d'une vente : vente d'un bien sans encaisser le prix, vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, etc.
Mais elles peuvent aussi prendre l'apparence d'autres actes, tout aussi fictifs.
- La reconnaissance de dette : M. Martin reconnaît devoir une certaine somme à Mlle Dupont, alors qu'il ne lui a jamais rien emprunté, ou qu'il lui a déjà remboursée discrètement...
- Le prêt : inversement, M. Martin prête une somme à Mlle Dupont et lui remet un reçu de remboursement alors qu'elle n'a rien versé.
Comme il n’existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n’entrera en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit, l’accession n’a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.
Sur le plan civil, la donation déguisée, une fois prouvée, n'est pas annulée : le transfert de propriété reste valable. Mais le montant de la donation est rajouté à la succession au moment du décès et les parts de chacun sont recalculées en conséquence. Le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.
Sur le plan fiscal, une fois prouvée la donation déguisée, l'Administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard de 0,40% par mois. En cas de mauvaise foi démontrée, la pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.
Les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont soumises à l'article 918 du Code civil. Il s'agit d'un simple droit d'usage et d'habitation (et non d'usufruit) ou, plus sûrement, si les autres enfants déclarent accepter la vente dans l'acte.
De même, sur le plan fiscal, l'usufruitier est supposé conserver la pleine propriété et l'enfant, au moment du décès du parent, devra donc payer des droits de succession comme s'il n'avait jamais acheté la nue-propriété. A moins de pouvoir prouver la sincérité de la transaction (relevés bancaires, etc.). Pour éviter cette présomption de propriété, le parent a intérêt à conserver un simple droit d'habitation ou à vendre l'usufruit à une SCI, constituée par les enfants.
En l'espèce, un père donne à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s’est réservé l’usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.
Le fisc considérant que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, il a soumis la valeur des travaux aux droits d’enregistrement .
La Cour d'Appel de Lyon donne raison au contribuable qui conteste cette décision de l'administration .
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'Administration car le contribuable usufruitier " a édifié des constructions sur un terrain démembré " ...et " ne bénéficie d’aucun enrichissement dans la mesure où il n’entre en possession desdites constructions qu’à l’extinction de l’usufruit..."
Plus d'infos :
Cassation Civile du 19 Septembre 2012 . N° de pourvoi : 11-15.460, rejet
Cour d'Appel de Lyon 25 Janvier 2011 09/080421
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