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La construction d'un ouvrage enterré à installer sur un terrain nu nécessite une autorisation

27-09-2012
Texte de la question  Question N° : 1809 de Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un ouvrage enterré d'une superficie de 35 m² (cave de stockage) à installer sur un terrain nu, est assujettie à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme.

Texte de la réponse   Ministère de l'Égalité des territoires et logement  

Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction, sont constitutifs d'emprise au sol. En revanche, conformément à l'article R. 112-2-7 du code de l'urbanisme, les caves ne sont pas toujours déductibles de la surface de plancher. En effet, pour être déductibles, elles doivent constituer des annexes à des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure. Dans ce cas d'espèce, où la cave enterrée est située sur un terrain nu, une autorisation est nécessaire puisqu'elle crée de la surface de plancher.

Question publiée au JO le : 24/07/2012

Réponse publiée au JO le : 25/09/2012

Source : Assemblée Nationale




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