Avance sur un contrat d'assurance-vie: l'assureur peut-il exécuter son rachat si sa valeur baisse?

L' avance permet au souscripteur de faire face à un besoin ponctuel de liquidités. Cette dernière doit être distinguée du rachat partiel. Elle ne met pas un terme au contrat, tout comme elle ne modifie pas son fonctionnement.

En cas de besoin ponctuel, après 1 an de détention de votre contrat et moyennant un intérêt, vous pouvez demander une avance sur le capital acquis de votre contrat. Remboursable, cette avance peut aller jusqu’à 50 % de la valeur de votre contrat multisupport au moment de votre demande (80 % pour les contrats en euros). Le capital de votre contrat continue de se valoriser dans sa totalité, sans remettre en cause les avantages fiscaux qui lui sont liés.

L’avance constitue un prêt consenti par l’assureur à un taux précisé en général dans le contrat d’assurance vie.

Attention dans certains cas, l’avance peut être requalifiée par l’administration fiscale en rachat et imposée à ce titre, notamment en cas d’avances régulières.

Comment obtenir une avance sur votre contrat d'assurance-vie ?

Vous adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception

Attention cependant , l'assureur peut vous demander de rembourser cette avance si valeur de votre contrat diminue avec la baisse des cours . C'est ainsi le cas en espèce dans une affaire jugée par la Cour de Cassation.

Dans ce litige l'assureur avait le demandé le remboursement de l'avance au souscripteur car elle était devenu supérieure à 50% de la valeur du contrat avec la baisse des cours.

Refusant d'obtempérer, la compagnie d'assurance a racheté le contrat.

La Cour de Cassation a cassé le jugement de la cour d'appel qui demandait à l'assureur de rembourser les souscripteurs à la valeur des sommes investis.

Selon la Haute Cour : "Qu'en allouant ainsi aux consorts X... une indemnité égale au montant total de la somme épargnée, tout en constatant que ces ayants droit avaient seulement perdu une chance de voir cette somme reconstituée, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Le préjudice est cependant moindre pour les bénéficiaires qu'au moment du rachat forcé car la valeur du contrat avait augmenté au moment du décès de l'assuré.

Concernant le remboursement de l'avance demandé par la compagnie elle précise : "Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Joëlle X... avait obtenu une avance remboursable, et sans rechercher en quoi le contrat liant celle-ci à l'assureur s'opposait à la demande de remboursement du solde de l'avance consentie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" 

Plus d'infos:

Cour de Cassation Pourvoi N° 11-19408 du 13 Septembre 2012