23-09-2012
Le Congrès national des Notaires se tient à Montpellier du 23 au 26 septembre. Un rendez-vous annuel qui permet aux Notaires mais aussi à des universitaires et des représentants d’institutions de débattre autour d'un sujet défini.
Après "Le financement, les moyens de ses projets, la maîtrise des risques" abordé l'année dernière à Cannes, c'est le thème de "la transmission" qui sera traité cette année à Montpellier. Un sujet d'actualité qui devrait réunir plus de 3 000 participants à la Salle Arena Park&suites de Montpellier et contribuer à l'amélioration du Droit.
Peut-on revenir sur une donation ? Doit-on rédiger un testament ? Les notaires se pencheront sur tous les aspects transmission, un thème central au coeur de leur activité.
Le Congrès des Notaires est un espace de réflexion et d’échanges.
C'est un rendez-vous important d’analyse et de proposition de la profession notariale, ouvert sur la société civile en vue de contribuer à l'amélioration du droit.
Les notaires appellent à des outils nouveaux, comme la création d’un fonds familial pour faire face au risque de dépendance, ou bien encore à des pactes familiaux répondant aux recompositions familiales de plus en plus nombreuses.
Ils proposent les conditions d’une fiscalité optimale, favorisant la transmission tout en conciliant la nécessaire redistribution des biens à l’occasion d’un décès. Ils proposent par exemple de faciliter les partages et les donations en réduisant leur coût et de réduire les tranches élevées de droits de succession, lorsque une personne non parente a été désignée par testament.
Les notaires mettent l’accent sur la nécessité de réversibilité permettant de modifier les modalités d’une donation. Ils proposent par exemple que l’on puisse échanger le bien qui a été donné contre un autre. Ils demandent aussi que l’on puisse renoncer à une succession au profit de ses enfants, sans que cela ne soit considéré comme une donation à leur profit.
Les travaux du 108ème Congrès des Notaires seront présidés par Philippe Potentier, notaire à Louviers et seront ouverts lundi 24 septembre par Christiane Taubira, Ministre de la Justice.
Trois autres Ministres pourraient peut-être suivre le déplacement de Christiane Taubira, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des Droits des Femmes et en charge de la communication et enfin Benoît Hamon, délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances.
La présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de personnalités politiques, économiques, des représentants d'institutions et d'organismes professionnels, de journalistes et de juristes étrangers en constitue un rendez-vous politique et médiatique majeur.
Enjeu important de ce salon, le statut des notaires ébranlé par la Commission Européenne depuis 2011. Christiane Taubira devrait aborder ce sujet épineux lors ce Congrès .
Après une année à attendre vainement de la France qu'elle reconnaisse "spontanément" la nécessité juridique de la profonde réforme du statut des notaires, le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil.
Le point 15 de cette recommandation considère expressément que "les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés n'ont pas permis de supprimer les barrières à l'entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs par exemple, (...) professions juridiques, y compris les notaires)".
Cette fois, il n'est plus possible de soutenir que l'objet de l'arrêt de la CJUE du 24 mai 2011 était limité à la seule question de la clause de nationalité.
Christiane Taubira, la nouvelle garde des Sceaux était il y a peu plutôt prête au respect par la France de ses engagements européens mais a-t-elle toujours la même position ?
En ce début de législature, ce Congrès est l'occasion pour les notaires de formuler de nombreuses propositions au pouvoir nouvellement élu et de connaître la position du gouvernement sur ce litige européen.
Pour vous informer sur ce Congrès et sur son thème annuel la transmission :
Communique de Presse Ministere de la Justice
Définition des modes de Transmission Source Ministère de la Justice ( Formulaires et Instruments internationaux )
La donation Source Ministere de la Justice
Pacte successoral Legs Source Ministère de la Justice
Testament Source Ministère de la Justice
Dossier de Presse 108 ième Congrès sur la " Transmission " 23/26 Septembre 2008 Montpellier Fiches pratiques et thématiques Source Office des Notaires
Site Congres des Notaires
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