22-09-2012
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), un organisme indépendant du Conseil de l’Europe a publié jeudi 20 septembre, son quatrième rapport .
Il dresse un tableau très documenté de l’état des systèmes judiciaires européens en 2010 et notamment celui de la France.
Côté français, le point noir reste le budget, pourtant important: 7,5 milliards d’euros. Rapporté au pourcentage du produit intérieur brut par habitant, un ratio qui mesure l’effort financier d’un pays, la France est… 34e sur 40, derrière la Russie, la Moldavie, la Géorgie ou l’Azerbaïdjan. Ce classement n’a pas grand sens cependant. L’Autriche et la Finlande, deux pays où la justice fonctionne très correctement, ne sont classés que 29e et 36e.
Près de trois millions de données, fournies par les quarante-six Etats membres donne des indications précieuses sur les 800 millions de justiciables du continent.
Par rapport à nos homologues européens comparables, les budgets accordés à notre justice sont donc moindres, les procédures plus longues et le pays continue à juger moins d’affaires qu’il n’en reçoit, avec des procureurs trop peu nombreux, écrasés sous la tâche.
Notre justice est encore largement soumis au pouvoir exécutif, et classe les dossiers sans avoir le temps de les juger pour tenter de se maintenir à flot.
Avec 60,5 euros par habitant alloués à la justice en 2010, la France 17e rang sur 27, derrière tous les membres de l'ancienne UE à 15 (avant l'élargissement de 2004), Grèce exceptée.
Avec 100 euros par habitant, l'Allemagne se classe sixième, l'Espagne (91,4 euros) neuvième, l'Italie (73 euros) treizième.
Le budget de la justice française a certes augmenté de 6,6% au cours de cette période, mais moins que sur la période 2006-2008 10,2%.
La durée des procédures reste élevée : 272 jours en moyenne.
Les magistrats sont mieux payés que dans le reste de l'Europe mais à des niveaux comparables à ses homologues européens. En France, un haut magistrat touche 113.478 euros brut annuellement, c'est-à-dire 3 à 4 fois le revenu moyen. Un taux comparable à celui en vigueur dans une liste fournie de pays comme la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, Monaco, l'Espagne, etc.
La charge des magistrats français serait comparable à celle qui pèse sur les professionnels dans de nombreux pays, sauf pour les procureurs.
Le nombre de magistrats se situe en effet dans une honnête moyenne: 10,7 juges du siège pour 100 000 habitants, contre 11 en Italie ou en Norvège, mais 18 en Autriche. Il n’y a plus que 7 pays sur 47, dont la France, qui ne distinguent pas les procureurs des juges.
Les Français n’ont que 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 6,4 en Allemagne, 7,7 en Belgique, ou 13,9 au Portugal (moyenne de 11,1 en Europe). Ils ont la charge de 2 533 affaires par personne et par an contre une moyenne de 615 en Europe.
Le nombre de greffiers par magistrat est un autre point faible en France: il reste en queue de peloton.
Il y a proportionnellement peu d’avocats mais un nombre considérable de notaires.
La modernisation de la justice française est bien avancée : l'informatisation des tribunaux français est saluée par le Conseil, de même est noté posivement l'aide apportée aux victimes.
Les partenariats public-privé pour construire de nouvelles maisons d'arrêt consistant à payer un loyer à une entreprise de bâtiment qui prend seule en charge les frais de construction des prisons, vont peser lourd dans le budget de la justice : 95 millions d’euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017.
Plus d'infos:
Conseil de l'Europe
Rapport du Conseil de l'Europe sur les systèmes judiciaires en Europe
|
Soyez le premier à commenter cet article