20-09-2012
Un fournisseur, qui a formalisé des CGV (Conditions Générales de Vente) a l’obligation de les fournir à ses clients ou du moins, de les mettre à disposition.
Or, il n’est pas rare que ces documents, encadrés par loi tant sur le fond que sur la forme (articles L. 441-6 du Code de commerce), ne fassent pas réellement l’objet d’une discussion entre acheteurs et vendeurs. Pourtant, lorsqu’un litige se présente, qu’une clause de réserve de propriété doit être dénoncée par exemple, que des pénalités pour retard de paiement sont facturées, les CGV restent la référence, le socle contractuel de la relation qui lie les deux parties.
Si vous payez à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées des conditions générales de vente (CGV), vous êtes réputé avoir accepté ces conditions, quand bien même vous ne le auriez point lu ou même vous n' auriez pas signé les factures!
Ainsi en a jugé la Cour de cassation, dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand. Le distributeur avait assigné son fournisseur devant un tribunal français pour rupture brutale de leur relation commerciale.
La Cour donne raison au fournisseur allemand, estimant que, « quand bien même [le distributeur] n’aurait jamais signé aucun document comportant [la] clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu’[il] l’a acceptée par le paiement réitéré des factures au dos desquelles [les CGV] étaient imprimées ».
Le fournisseur affirmait que le litige devait être tranché en Allemagne, puisque ses CGV, imprimées au verso des factures qu’il avait adressées au distributeur, prévoyaient la compétence des tribunaux allemands en cas de différend.
Le distributeur contestait que ces CGV puissent s’appliquer, arguant qu’il n’avait jamais signé les factures ni aucun document les mentionnant. La Cour donne raison au fournisseur allemand, estimant que, « quand bien même [le distributeur] n’aurait jamais signé aucun document comportant [la] clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu’[il] l’a acceptée par le paiement réitéré des factures au dos desquelles [les CGV] étaient imprimées ».
Il convient donc de porter la plus grande attention aux CGV imprimées sur les documents émanant de vos partenaires commerciaux. L’absence de signature de ces documents de votre part ne saurait écarter leur application, dès lors qu’il peut être prouvé que vous en avez eu connaissance et que vous ne les avez pas contestées en temps utile.
Plus d'infos :
Cassation Pourvoi N°11-11570 du 20 Mars 2012
Les abus dans la relation commerciale Source Ministere des Finances Janvier 2009
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