"Pour se délocaliser,l'exilé doit couper les ponts avec la France"D.Gregoire Fiscalist CMS Bruxelles

Comment  réussir selon vous   une délocalisation en Belgique ?

Didier Gregoire CMS DeBacker – Bruxelles

"Pour réussir sa délocalisation, le candidat à l’exil doit transférer véritablement sa résidence en Belgique avec pour corollaire la vente de sa résidence en France ou sa mise en location. Toute solution qui consisterait dès lors à laisser l’usage de la résidence principale en France aux enfants majeurs restés en France pour les besoins de leurs études est à proscrire. Le candidat à l’exil devra également couper les ponts avec la France : abandonner sur numéro de téléphone portable français pour passer sur un
opérateur belge, immatriculer les véhicules en Belgique, etc.

Outre le transfert de la résidence en Belgique il convient également que l’ensemble du patrimoine mobilier soit transféré en Belgique.

Les comptes bancaires qui seraient conservés en France - notamment pour les besoins liés à la détention d’une seconde résidence - doivent être passés en « non résident ».

Les valeurs mobilières détenues par le candidat à l’exil devront également faire l’objet d’un examen attentif et le cas échéant certaines catégories d’actifs devront faire l’objet d’arbitrage pour éviter une double imposition économique (à titre d’exemple, les dividendes de sociétés françaises subiront une retenue à la source en France de 15% et une imposition en Belgique de 25% sans imputation de la retenue française).

Dans le même ordre d’idée, il conviendra de gérer la problématique de l’exit tax sur les placements financiers et sur les participations importantes détenues par les chefs d’entreprises. La mise en place d’une structure belge peut s’avérer intéressante lorsque la participation génère d’importants dividendes (absence de retenue à la source en France) ou qu’elle est destinée à être cédée à moyen terme (exonération de la plus-value dans la holding si celle-ci a détenu la participation depuis plus de 12 mois).

Une attention toute particulière sera également portée sur le régime matrimonial ainsi que sur les contrats d’assurances vie conclus en France. Ces deux outils de planification patrimoniale très efficaces pour un résident français peuvent s’avérer beaucoup plus couteux en cas de décès en tant que résident."

L'impact de la Loi de Finances rectificatives de cet été en France selon vous ?

Didier Gregoire CMS DeBacker – Bruxelles

"A la suite de l’élection présidentielle de François Hollande, nul ne doutait que lors de ce nouveau quinquennat, des mesures seraient prises pour lutter contre l’endettement du pays. Les principaux dispositifs adoptés dans la Loi de Finances Rectificative pour 2012 touchent essentiellement le patrimoine.

En dépit des lois promulguées courant 2012, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ont été jusque là épargnés."

Qu’en sera t-il pour 2013 ?

Didier Gregoire CMS DeBacker – Bruxelles

A ce jour, les pistes envisagées ne manquent pas et ce d’autant que se profilent déjà les mesures de la prochaine Loi de Finances pour 2013.

Les thèmes sérieusement envisagés sont l'introduction d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 EUR par part, ainsi qu’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1.000.000 EUR par bénéficiaire.

Comme annoncé par François Hollande lors de sa campagne, les revenus du capital pourraient quant à eux, pâtir d’une éventuelle suppression du prélèvement forfaitaire libératoire. Effectivement, le ministre de l’Economie et des Finances, lors d’une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales en 2013 envisage de taxer les revenus du capital au même titre que les revenus du travail.

Une idée a été lancée après la campagne et est resté au stade de l’étude. Le gouvernement avait pris en considération une éventuelle augmentation de la CSG afin de financer la protection sociale.

Qu’en sera-t-il des autres mesures en 2013 ?

Didier Gregoire CMS DeBacker – Bruxelles

Pour le savoir, il faudra s’intéresser de près à l’adoption en Conseil des Ministres du Projet de Loi de Finances qui est prévu pour la fin du mois de septembre.

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