Le Pacs et le notaire depuis le décret n° 2012-966 du 20 août 2012

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.

Désormais, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus les uniques interlocuteurs des personnes souhaitant conclure un Pacs.

Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le décret du 20 août dernier prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.

Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au Pacs ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclarartion, la modification ou la dissolution du Pacs. Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Il est entré en vigueur le 23 août dernier.

PLus d'infos: 

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012