14-09-2012
Le garde des Sceaux et le ministre du redressement productif sont attendus à la prochaine assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 5 octobre prochain, à Paris.
Ouverte à tous les avocats, elle rassemble de très nombreux avocats français et étrangers, aux côtés de nombreuses personnalités du monde judiciaire et juridique et des milieux socio-économiques du monde entier.
Le thème central retenu cette année « Être avocat : des valeurs de toujours pour maîtriser l’avenir » sera l'occasion, au cours de tables-rondes et d’interventions variées, d'évoquer des sujets porteurs d'avenir comme la procédure participative, l’avocat mandataire, l'acte d'avocat, l'action de groupe ou encore la question de la QPC et plus largement tous les sujets intéressant la profession d'avocat.
Acteur incontournable du droit et de la sécurité juridique, l’avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale. Sa déontologie et ses valeurs fondamentales constituent une réelle plus value pour répondre aux attentes de clients évoluant dans un monde pluriel.
Les thèmes de ces deux tables rondes de la matinée seront l’occasion pour les avocats rassemblés aux côtés de nombreuses personnalités du monde judiciaire et juridique, mais également des milieux socio-économiques, d’aborder les nouveaux métiers et activités qui sont ceux de l’avocat d’aujourd’hui et de décliner les principes déontologiques qui accompagnent ces évolutions.
Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif devrait ouvrir les travaux.
Les nouveaux outils 9h50 – 10h35
Table ronde animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
Avec la participation de :
• Loïc Dusseau, Président de la commission Textes du Conseil national des barreaux
• Hélène Poivey-Leclercq, ancien membre du Conseil national des barreaux
• Michel Bénichou, Président d'honneur du Conseil national des barreaux
• Jérôme Franck, Directeur Général d’UFC - Que Choisir
Thèmes abordés :
La procédure participative
Prévue aux art. 2062 à 2067 du code civil et issue des travaux de la commission Guinchard qui a instauré dans le code civil ce nouveau mode alternatif de règlement des litiges, la procédure participative de négociation assistée par avocat est régie par le titre II du livre V - Art. 1542 à 1564 du CPC, qui en décrit les deux phases : la procédure conventionnelle de recherche d’un accord des parties assistées de leurs avocats et la procédure aux fins de jugement soit pour homologuer un accord mettant fin à l’entier différend, soit pour homologuer un accord partiel et statuer sur la partie du litige persistant, ou bien statuer sur l’entier litige. Cette procédure nouvelle s’inspire du « droit collaboratif », mode particulier de règlement consensuel des litiges né aux États-Unis et destiné à inciter les parties à la résolution négociée de leurs différends. Elle s’en distingue toutefois en préservant leur accès effectif au juge, au contraire du droit collaboratif dont la particularité repose sur l’engagement des parties et de leurs avocats à se retirer en cas d’échec du processus, ainsi que sur l’impossibilité d’utiliser en ce cas les informations qui ont été échangées dans le cadre d’une procédure contentieuse.
L’acte d’avocat : avancées en matière de conservation des actes
Issu de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’acte contresigné par avocat ou « acte d’avocat » est un marqueur de qualité pour les usagers du droit qui constitue un élément de sécurité juridique. Le Conseil national des barreaux a décliné les bonnes pratiques de l’avocat rédacteur d’un acte contresigné, qu’il s’agisse de la lecture de l’acte, de sa présentation matérielle avec l’apposition du sceau, de la remise d’un exemplaire original à chaque partie signataire et de sa conservation individuelle par chaque avocat. A ce titre, il poursuit sa réflexion sur la mise en œuvre d’un archivage des actes d’avocats qui passera par une conservation électronique et centralisée pour garantir la sauvegarde et l’intégrité des actes, et permettre la délivrance de copies. Cette solution d’archivage nécessite toutefois une modification de la loi pour que la valeur juridique de la copie numérisée de l’acte soit reconnue.
L’action de groupe
La profession d’avocat soutient depuis plusieurs années le projet d’instauration en droit français d’une action de groupe. Le Conseil national des barreaux a ainsi adopté lors de son assemblée générale des 6-7 juillet 2012 une résolution dessinant les contours de ce que pourrait être la procédure d’une telle action de groupe, tenant compte des spécificités de notre droit et de notre tradition juridique et juridictionnelle. Cette procédure constituera une garantie supplémentaire pour les citoyens dans la protection de leurs droits et dans leur accès au droit. Ces réflexions ont été portées à la connaissance du gouvernement qui est en charge de l’élaboration de cette importante réforme.
Les nouveaux métiers
10h35 – 11h30
Table ronde animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
L'avocat mandataire
10h35 – 11h15
Avec la participation de :
• Laurent Pettiti, ancien membre du Conseil national des barreaux
• Patricia Moyersoen, avocat
• Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Président de la ligue de football professionnel
• Denis Atzenhoffer, ancien bâtonnier de Strasbourg, ancien membre du Conseil national des barreaux
• André Schmidt, avocat
Thèmes abordés :
L'avocat mandataire sportif
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a autorisé les avocats à agir en qualité de mandataire de sportif dans le cadre de la règlementation qui leur est propre – autrement dit sans être titulaires d’une licence d’agent sportif (art. L. 222-7 du code du sport) et sans être soumis à la discipline des fédérations. L’avocat agit en sa qualité et dans le respect de sa déontologie. Les rôles respectifs des agents sportifs et des avocats mandataires de sportifs doivent ainsi être clairement distingués, l’avocat ne pouvant intervenir que dans les limites du mandat civil confié par son client et s’interdire à ce titre tout acte de courtage.
L’avocat mandataire en transactions immobilières . L’avocat mandataire d’artistes
L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location ou encore pour assister, conseiller ou représenter des artistes ou auteurs. Ces activités ne peuvent toutefois être exercées que dans le strict respect des règles déontologiques de la profession. L’intervention de l’avocat ne peut ainsi se faire que dans le cadre d’un mandat, accessoire à une activité de conseil et dont la nature est civile, confié à l’avocat par son client. Cette table ronde sera l’occasion de présenter la réglementation en vigueur et les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission de mandataire.
L’avocat correspondant informatique et libertés (CIL)
11h15 – 11h30
Intervention d’Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL
Le correspondant informatique et libertés (CIL), introduit en août 2004 à l’occasion de la refonte de la loi informatique et libertés, est chargé de veiller à la bonne application de la loi et d’assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles. L’avocat peut être désigné en qualité de CIL pour le compte de l’un de ses clients ou en tant que CIL du cabinet pour le compte duquel il exerce. La modification, en mai 2009, du règlement intérieur national de la profession (RIN, art. 6.2.2) encadre désormais cette activité pour éviter tout risque de violation du secret professionnel, dès lors qu’aucune obligation de dénonciation des manquements constatés n’est mise à la charge du CIL avocat. Cette réglementation doit permettre à la profession d’avocat de jouer dans les années à venir un rôle plus important en matière de protection des données à caractère personnel.
Suivie de la signature officielle de la convention de partenariat CNIL / CNB
Les deux institutions ont signé, le 11 février 2010, une 1ère convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés » auprès des avocats et des élèves avocats. Elle prévoyait également le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d'avocat et de ses structures représentatives. Cette nouvelle convention qui sera signée conjointement par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, s'inscrit dans le prolongement de ce partenariat qui s'en voit ainsi renforcé .
Cette manifestation peut être prise en charge :
• pour les avocats exerçant à titre libéral, par les fonds FIF-PL : télécharger la demande , indiquer code NAF «avocat» et n° de déclaration d'existence CNB «11753216075», adresser le dossier au FIF-PL avant la formation. L'attestation de présence sera à adresser au FIF-PL pour remboursement.
• pour les avocats salariés, par l' OPCA-PL .
Plus d'infos:
Conseil National des Avocats
Le programme du CNB
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