Evitez de prêter sans reconnaissance de dettes !

Avec les temps durs de nos jours, il arrive parfois de devoir se tourner vers des proches pour obtenir un crédit. Toutefois, pour éviter d’éventuelles contestations, il est recommandé d’établir une reconnaissance de dettes, surtout si la somme est importante...

La Haute Cour vient de le rappeler lors d'un arrêt récent à une dame qui a été ainsi débouté de ses demandes.

Cette personne réclamait à quatre personnes le remboursement de sommes qu'elle leur aurait prêtées sans leur demander d'écrit. Elle a pu seulement justifier des chèques qu'elle leur a remis. Au total, sa réclamation portait sur plus de 50.000 €.
Les quatre personnes attaquées ont argumenté que l'argent ne correspondait pas à un prêt, mais à un droit d'entrée reçu de cette dame  pour devenir associée dans leur société. En première instance, les juges ont donné tort aux quatre personnes  car ils n'ont apporté  aucun élément prouvant l'existence de ce droit d'entrée, qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans les statuts.

Décision  censurée par la Cour de cassation : il incombe au prêteur de prouver que ses chèques correspondent bien à des prêts.

L’établissement d’une reconnaissance de dette permet de juger de la réalité d’un emprunt, en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l’emprunteur comme dans le cas présent.

Le Code civil précise que la preuve d’un engagement d’une valeur supérieure à 1 500 euros ne peut être apportée que par écrit (article 1341 ). La jurisprudence a reconnu que d’autres modes de preuve sont recevables (témoignage..), mais à vos risques et périls alors.

C’est l’emprunteur qui doit effectuer manuellement cette reconnaissance de dette. Celle-ci doit être datée, et signée par les deux parties. Elle doit être établie au moins en deux exemplaires, un pour le demandeur, un pour le prêteur. Un troisième exemplaire peut être prévu, afin d’en effectuer l’enregistrement. Si la reconnaissance de dette est simplement signée par celui qui emprunte de l’argent, il s’agit d’un « acte sous seing privé ». Si le document est enregistré devant un notaire, il s’agit d’un « acte authentique ». Ce dernier, ayant « force exécutoire », permet au prêteur d’actionner d’emblée les procédures contre un mauvais payeur. Tandis que pour faire respecter un acte sous seing privé, il faudra saisir le tribunal.

Il est possible de trouver des modèles pour la rédaction d’une reconnaissance de dette. Voir le site officiel de l’administration française, Service-public.fr , pour plus d'informations sur cet acte.

Il doit respecter les conditions suivantes :

- être écrit, daté et signé par la personne qui s’engage,
- comporter l’identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
- indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c’est le montant en lettres qui sera retenu).

Il n’y a pas de limite de montant. La reconnaissance de dette peut porter l’Indication du terme, c’est-à-dire une date à laquelle le paiement sera exigible. Si aucune date n’est mentionnée, on considère que la somme peut être immédiatement exigible. L’acte peut aussi préciser le taux d’intérêt.

Attention, si la somme prêtée est importante, mieux vaut prévoir un intérêt, même modeste. Ainsi, le fisc ne pourra pas prétendre qu’il s’agit d’un don. Les intérêts sont imposables et le créancier doit les reporter dans la rubrique « revenus mobiliers » de sa déclaration de revenus.

Le créancier a trente ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d’inexécution du contrat (non-remboursement). En cas de décès du préteur, l’emprunteur est tenu de rembourser la dette auprès des héritiers de celui-ci. De même, en cas de décès du débiteur, la dette est transmise à ses héritiers.

En pratique, prenez soin de demander un écrit à l'emprunteur, même si la somme est remise par chèque. (Cour de Cassation  12/07/12 Pourvoi n°10-24333 )