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La constitution d'un nantissement de parts sociales jugée frauduleuse dans un arrêt de la Haute Cour
31-07-2012
Le nantissement consenti avant 2006 est soumis aux règles de la gestion concurrente ; le conjoint bénéficie toutefois d’un recours dans deux hypothèses : en cas de faute de gestion ou en cas d’acte frauduleux.
La loi spécifie l'ensemble des caractéristiques du nantissement aux articles 2355 à 2365 du Code civil.
Le nantissement (appelé également parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.
Un entrepreneur souhaite devenir propriétaire d'un local pour exercer son activité. Il a besoin d'un prêt immobilier. Comme la banque émet des doutes sur sa capacité de remboursement, elle peut lui demander de nantir une partie de ses biens (voiture, placements financiers). Si le prêteur se retrouve dans l'incapacité de rembourser, la banque remboursera sa dette à partir des biens nantis.
En, l'espèce , dans le cas jugé un couple marié en séparation de biens avait classiquement constitué une SCI pour acquérir des biens immobiliers. L'époux ayant des dettes fiscales, il les a nanti grâce au concours de son épouse qui a réglé les dettes. Faute de remboursement, l'épouse a acquis les parts nantis.
La Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel rappelant que "pour juger que la constitution d'un nantissement sur les parts sociales détenues par M. X... n'était pas frauduleuse, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'a pris aucune part active dans la constitution de ce nantissement qu'il a subi et qui a été pris par Mme Y..., créancière de son mari, pour préserver sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'acte de nantissement du 23 mars 2007 que le nantissement a été consenti par M. X..., la cour d'appel a dénaturé cet acte."
Ce cas intéressant doit inciter à la prudence pour tout nantissement entre époux.
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