Notre modèle de publicité foncière s'exporte en Chine et dans d'autres pays émergents

A quoi sert la publicité foncière en France ?

La publicité foncière désigne l'ensemble des formalités qui ont pour objet d'informer le public des actes intéressant les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) auquel est attaché un service fiscal pour la perception de droits de mutation ou de taxes.

Ce système trouve sa justification dans le besoin de sécurité juridique sans laquelle il n'existerait pas de marché de l'immobilier dynamique ni de crédit efficient. Les banques ne pourraient avoir de certitude sur la validité et l'utilité de leur garantie (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) : en conséquence, elles prêteraient beaucoup moins et/ou à des conditions financières plus coûteuses (pour financer le risque), notamment aux particuliers cherchant à financer l'acquisition de leur logement.

En France, 354 conservations des hypothèques assurent, avec les notaires, le service de publicité foncière.

Le service du Cadastre (pour l'identification des parcelles de terrain) est associé aux conservations des hypothèques.

Il est des actes qui doivent être obligatoirement publiés telle la vente immobilière et des actes qui font l'objet d'une publicité facultative pour l'information des tiers (pacte de préférence).

La publicité foncière a deux fonctions essentielles.

Informer principalement les professionnels du droit et du crédit (notaires, banques) sur la situation d'un bien. Il peut être essentiel de savoir si la personne qui se présente comme le propriétaire pour vendre un immeuble est bien le seul à l'être, de savoir s'il existe des servitudes (droit de passage d'un voisin sur le bien) etc. Et fournir des éléments de réponse face aux risques de conflits entre des personnes ayant sur un même immeuble des droits concurrents.

En application du principe d'inopposabilité, les droits non publiés ou tardivement publiés sont censés ne pas exister lorsqu'ils sont en conflit avec des droits concurrents sur le même immeuble publiés ou antérieurement publiés.

Un exemple. Monsieur A, propriétaire d'un terrain, vend deux fois sa propriété à deux acquéreurs différents, Monsieur B et Madame C. Si Monsieur B publie son droit le premier à la conservation des hypothèques, c'est lui qui l'emportera et sera considéré comme seul et unique propriétaire du terrain en question, même s'il a signé l'acte d'acquisition après Madame C.

La publicité foncière constitue avec le notaire les deux piliers de la sécurité juridique de notre droit immobilier.

Ce système fondamental remporte un franc succès puisqu'il s'exporte vers des pays en plein développement, telle la Chine et que le notariat français est appelé à intervenir, dans les pays émergents, aux côtés de la Banque mondiale et de la FAO, entre autres.