Accueil > Actualité > Actualité juridique > La mise sous curatelle renforcée doit rester exceptionnelle

La mise sous curatelle renforcée doit rester exceptionnelle

10-07-2012

Les majeurs protégés peuvent être sous mis sous curatelle simple, sous tutelle, ou enfin sous curatelle renforcée, définie par l’article 472 du Code Civil. Deux tiers des curatelles sont des curatelles renforcées.

La curatelle est une formule qui permet d'assurer la protection juridique de personnes susceptibles d'accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciables.

Un curateur est désigné afin d'aider la personne protégée à accomplir les actes mettant en jeu son patrimoine et à gérer les actes de la vie civile. Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de curatelle - simple, aménagée ou renforcée.

La curatelle doit être mise en place lorsqu'une personne, du fait de son état de santé, physique ou mental, ne se trouve plus en pleine possession de ses moyens, sans toutefois être hors d'état d'agir par elle-même.

Les personnes concernées sont celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des capacités physiques empêchent l'expression de la volonté. L'altération doit être établie par un « certificat médical circonstancié » donné par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.

Depuis le 1er janvier 2009, toute mesure de curatelle est limitée à 5 ans, avec réexamen obligatoire du dossier.

La curatelle entraîne une incapacité civile partielle.

Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.) ou à la personne.

En revanche, il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, ventes d'immeubles, etc.).

Il faut différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée (article 472) .Placée sous simple curatelle, la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais a besoin de l'accord de son curateur pour les actes importants.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d'une tutelle.  
 
Revenant aux principes fondamentaux, la Cour rappelle ainsi qu’une mesure de protection n’est pas une voie normale et doit rester exceptionnelle. La seule question qui convient de se poser est : la personne peut-elle vivre normalement au quotidien et « pourvoir seule à ses intérêts » ? Toute altération médicalement constatée ne justifiant pas en soi une inaptitude à accomplir les actes de la vie courante.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel dans un arrêt du 29 février 2012 au motif "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X. était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé".Les juges du fond ont confirmé une mesure de curatelle.

En l’espèce, l’intéressé était capable de se déplacer seul, était autonome pour faire ses courses, pouvait prendre des décisions appropriées le concernant, il était à même d’exercer son droit de vote. L’intéressé était donc ici capable d’exprimer valablement sa volonté, de donner son consentement lucide et éclairé dans les actes de la vie civile. Aucune protection n’était donc nécessaire.


En conclusion, il convient de mettre en balance, d’une part l’existence d’un trouble de la personnalité, d’autre part l’aptitude à prendre seul les décisions de la vie quotidienne. Le rapport médical, pièce essentielle de la procédure, doit être aussi détaillé que possible sur les implications pratiques du trouble constaté. Il appartient à l’avocat du majeur protégé d’y veiller : la défense suppose en la matière une particulière vigilance.

Cour de Cassation du 29 Février 2012 N° 10-28822

 




Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus