Les héritiers accusés de recel successoral plus lourdement sanctionnés s'ils sont de mêche !

La jurisprudence  définie  le recel successoral comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral.

Selon le jugement de la Cour de Cassation du 20 Juin 2012, les héritiers, qui, par des manœuvres frauduleuses, divertissent une somme d’argent dépendant de la succession, peuvent faire l’objet d’une condamnation indivisible pour recel de biens successoraux dans la mesure où ils ont eu connaissance respectivement du recel commis par l’autre.

Si la sanction du recel n’est encourue que par celui des copartageants auquel il est imputable , une condamnation indivisible à l’égard de plusieurs héritiers qui, par des manœuvres frauduleuses, divertissent une somme d’argent dépendant de la succession est envisageable .

En l’espèce, prétendant que ses deux sœurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a assignées en liquidation et partage de cette succession et a demandé qu’elles soient condamnées à rapporter la somme en question et privées de toute part sur celle-ci. La cour d’appel (Amiens, 20 mai 2010) a accueilli cette demande.

L’une des deux sœurs fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir décidé qu’elle devait rapporter à la succession la somme en question correspondant à la totalité des sommes recelées dans la succession et qu’elle serait privée de tout droit et de toute part sur cette somme. À l’appui de sa demande, elle fait valoir, d’une part, qu’un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.

D’autre part nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un cohéritier. 

La Cour de Cassation appuie les juges du fond d’avoir décidé que l’une et l’autre ne pouvaient prétendre à aucune part sur la somme en question car elles étaient chacune au courant du recel de l'autre.

En effet, lorsque les détournements ont été commis séparément par plusieurs héritiers, chacun ne saurait être privé que de sa part dans les objets qu’il a personnellement détournés mais à la condition qu’il ne soit pas établi qu’il a eu connaissance de ceux opérés par les autres.

Lorsque l’hypothèse inverse se présente comme ce fut le cas, l’arrêt établit donc une peine plus sévère. Dès lors, en l’espèce, les héritières, qui, par des manœuvres frauduleuses, ont diverti une somme d’argent dépendant de la succession, peuvent faire l’objet d’une condamnation indivisible pour recel de biens successoraux à la seule condition que soit caractérisée la connaissance qu’avait chacune d’entre elles du recel commis par l’autre.

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Cassation Pourvoi 11-17383