Internet : peut-on suspendre à tout moment un abonnement mensuel souscrit sur le net ?
02-07-2012
Croyant avoir payé par carte bancaire sur un site de téléchargement un
titre de musique à 0,99 euro, un internaute reçoit un message
l'informant qu'il a souscrit un abonnement de 9,99 euros par mois. Il
demande à sa banque d'annuler l'opération et de mettre fin à
l'abonnement. Les paiements s'étant poursuivis, il en demande le
remboursement à sa banque devant une juridiction de proximité. Il est débouté.
La Cour de cassation a cassé ce jugement. En effet, selon la Haute Cour, il est toujours possible d'interrompre un paiement périodique consenti à un vendeur auquel ont été communiqués les numéros d'une carte bancaire.
Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un mandat donné à la banque de payer régulièrement le fournisseur et, juridiquement, un mandat est toujours révocable. Les juges ont donc donné raison à cet amateur de musique..
La banque soutenait qu'elle ne pouvait pas rejeter le paiement puisque l'ordre de payer avait été donné volontairement par son client, même s'il invoquait une erreur, et que la carte n'avait été ni volée, ni perdue, ni utilisée frauduleusement. La justice lui a donné tort. La contestation du titulaire de la carte vaut révocation, pour l'avenir, du mandat de paiement et la banque doit donc cesser de payer. Sans quoi elle doit recréditer le compte.
Cet arrêt confirme la possibilité de suspendre à tout moment des
paiements périodiques, il vous reste uniquement à résilier votre abonnement auprès du site Internet .
Soyez le premier à commenter cet article