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La Cour de Cassation refuse de transcrire l'adoption anglaise d'un enfant d'un couple homosexuel

20-06-2012

Un Français sur deux (51 %) se dit favorable à l'adoption par les couples homosexuels, indique un sondage IFOP pour Femme actuelle et Enfant magazine publié en mars 2012. En 2005, ils étaient 46 % des Français.

L'adoption homoparentale est rejetée par la majorité des personnes âgées de 50 ans et plus (59 %) mais aussi des catholiques, qu'ils soient pratiquants réguliers (78 %) pratiquants occasionnels (65 %) ou non pratiquants (52 %).

Le président socialiste Français Hollande s'est dit favorable au mariage et à l'adoption par les couples homosexuels.

Selon un arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/06/2012, le juge ne peut reconnaître et faire appliquer en France une décision étrangère d'adoption.

La Haute Cour rapelle que l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe et sa transcription sur le fichier d'état civil ne sont pas autorisées en France. La demande d'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger autorisant cette adoption doit être rejetée en France, puisqu'elle porte atteinte au principe essentiel du droit français de la filiation.

En l'espèce, pour ordonner l'exequatur d'un jugement rendu au Royaume-Uni, autorisant l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel, le juge du fond avait retenu que cette décision, qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, estimant que cela "ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l'ordre public international".

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que "cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de l'enfant comme étant né de deux parents de même sexe", ce qui est illégal en France en l'état actuel des textes.

En attendant la modification de la loi, il reste interdit d'inscrire sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, qu'un enfant est né de deux parents du même sexe.

L'adoption autorisée par décision de justice à l'étranger pour un couple de même sexe est contraire au droit français et ne peut pas être transcrite sur le registre d'état civil français.

Arrêt de la Cour de Cassation du 7 Juin 2012 N°11-30261

 




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