20-06-2012
La résidence alternée est une organisation de l'hébergement de l'enfant mineur dont les parents ne vivent pas dans le même domicile, par exemple dans le cas d'un divorce. Un enfant en résidence alternée vivra en alternance au domicile d'un parent puis de l'autre.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat 16 avril 2012 , le Conseil d’Etat a jugé que lorsque les enfants sont en résidence alternée au sens de la loi de 2002, les règles de partage du quotient familial prévues dans cette situation s'appliquent peu importe la date du divorce.
On rappelle que la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoit notamment qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. Elle prévoit également que cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale des enfants.
Cette loi qui prévoit expressément son entrée en vigueur s'applique à l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
La loi du 4 mars 2002 constitue une étape importante dans l’évolution du droit relatif à l’autorité parentale, avec un renforcement significatif du principe de co-parentalité.
Regroupés en une meilleure cohérence, les nouveaux textes sont entièrement centrés sur l'intérêt de l'enfant. Nous les résumons ci-après en cinq points choisis parmi les plus significatifs :
*Chacun des père et mère, mariés ou non, y compris séparés (ayant reconnu l’enfant) , a des droits et devoirs identiques, ayant pour fondement et finalité l'intérêt de l'enfant. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
*Le droit de l’enfant à ses deux parents est affirmé : chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant, respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, signaler suffisamment tôt à l'autre tout changement de résidence qui modifierait ces relations.
*Les accords directs, entre parents séparés, sont le mode normal d'organisation de l'autorité parentale ; les deux parents contribuent à l'entretien des enfants à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant .
*La résidence de l'enfant en alternance chez ses père et mère, est expressément légalisé, aux côtés du mode discriminatoire mais encore maintenu de résidence au domicile d’un seul parent.
*Dans les questions qui lui sont soumises, le juge, chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs , est invité :
-à prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents,
-à prendre en considération les accords et pratiques entre parents ,
-à prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses droits et respecter les droits de l'autre.
Au cas particulier, le divorce avait été prononcé par un jugement du 2 octobre 2001, sous l’empire de lois civile et fiscale antérieures à celles en vigueur pendant les années d’imposition en litige et la garde alternée n’était pas mentionnée par la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, dans la mesure où les années d’imposition en litige étaient postérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi et que l’époux requérant ne justifiait pas qu’il assumait la charge principale de ses enfants, Le conseil d’état juge, au cas d’espèce, que les enfants étaient en situation de « résidence alternée » au sens du I de l’article 194 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 , alors même que cette qualification n’a été admise par la loi que postérieurement au divorce des parents et n’est pas mentionnée par la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales.
Arrêt du Conseil d’Etat 16 avril 2012 n° 329298
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